Question sur les difficultés de la protection de l’enfance

Allizard (Pascal), question écrite nº 19867 au ministre des Solidarités et de la Santé sur les difficultés de la protection de l’enfance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 52 S (Q), 31 décembre 2020, p. 6340].

Pascal Allizard (© D.R.)

M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des difficultés de la protection de l’enfance.

Il rappelle qu’au cours des dernières années le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une mesure de protection n’a cessé de progresser.

Face à cette situation, les professionnels de la protection de l’enfance s’inquiètent de leur cadre d’action et de la prise en charge des mineurs. Divers reportages dans les médias ont montré, dans certaines structures, un quotidien très dégradé.

Un récent rapport de la Cour des comptes met en lumière les défaillances de cette politique : complexité du système, empilement de délais qui peuvent nuire gravement à l’enfant, pilotage défaillant, inégalités territoriales… En outre, elle constate que près des trois quarts des recommandations d’un précédent rapport sur le sujet en 2009 n’ont toujours pas été mises en œuvre.

Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend améliorer la protection de l’enfance et si des moyens supplémentaires sont prévus.

Réponse du secrétariat d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’enfance et des familles, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2837.

La protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d’organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l’État conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d’édiction des normes, de contrôle, d’évaluation et de régulation, ainsi que d’accompagnement des conseils départementaux. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et de ses décrets d’application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l’effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : – agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; – sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; – donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ; – préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte. Une partie des mesures annoncées reposent, pour leur mise en œuvre, sur une contractualisation ambitieuse entre l’État et les conseils départementaux. Cette démarche a concerné 30 départements dès 2020, avec des moyens mobilisés sur le budget de l’État et de la sécurité sociale à hauteur de 80 M€. Elle a été étendue en 2021 à 40 nouveaux territoires, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l’État et de la sécurité sociale à due concurrence. Elle doit concerner d’ici 2022 l’ensemble des départements français. Les travaux se poursuivent en parallèle au niveau du Secrétariat d’État pour traduire au niveau législatif un certain nombre de priorités. Fruit d’un travail de plusieurs mois mené en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, un texte de loi pourrait être présenté à l’examen du Parlement dans les prochains mois.

Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).