Deromedi (Jacky), question écrite nº 22597 au ministre de la Justice sur le divorce et la prestation compensatoire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2774].
Jacky Deromedi (© D.R.)
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l’article 33 de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et des articles 270 et suivants du code civil relatifs à la prestation compensatoire en cas de divorce. Elle lui expose que les nombreux époux divorcés avant 2000 doivent payer la prestation à vie. Cette situation entraîne pour les débiteurs de graves conséquences. Aujourd’hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge. Au fil des années, les sommes versées sont considérables. Plusieurs ont déjà versé en moyenne 200 000 €, quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce par la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. En outre, si les débiteurs décèdent avant leur ex conjoint, cette charge pèse sur l’éventuelle seconde épouse et leurs enfants. Les dispositions de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 précitée ne permettent pas de régler cette situation de façon équitable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi afin de remédier à cette situation.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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