Martin (Pascal), question écrite nº 22345 au ministre de la Justice sur la création d’un conseil national de la médiation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 22 avril 2021, p. 2619].
Pascal Martin (© D.R.)
M. Pascal Martin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un organe représentatif : le conseil national de la médiation (CNM).
En effet, ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.
Ainsi, depuis le décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité de son action.
Les atouts de la médiation sont aujourd’hui reconnus. Elle favorise l’émergence de solutions communes et équilibrées. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l’émergence de solutions décidées par les personnes qui sont ainsi responsabilisées par leurs choix. Elle contribue au désencombrement des tribunaux.
Les professionnels de la médiation considèrent qu’une harmonisation des pratiques est indispensable pour offrir une prestation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.
Le 17 octobre 2019, lors des états généraux de la médiation, un livre blanc a été remis au ministre de la justice, proposant la création d’un organe représentatif : le conseil national de la médiation. Celui ci aurait pour compétence d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics, d’élaborer une procédure d’agrément national pour les médiateurs et d’accréditer les organismes de formation.
Il lui demande bien vouloir lui préciser sa position.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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