Question sur les conditions de scolarisation des enfants de trois ans

Nathalie Porte (© D.R.)

Porte (Nathalie), question écrite nº 33531 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les conditions de scolarisation des enfants de trois ans [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 44 A.N. (Q), 3 novembre 2020, p. 7653].

Mme Nathalie Porte attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de la scolarisation rendue obligatoire dès l’âge de 3 ans, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019. À cet âge, un certain nombre d’enfants ne sont pas encore propre [sic]. Jusqu’alors, le fait d’être propre était une des conditions de l’inscription à l’école. Elle lui indique avoir été alerté par des parents inquiets de ces situations et lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est prévu en de telles circonstances ainsi que de bien vouloir lui faire un retour d’expérience sur l’ampleur des difficultés similaires qui ont pu se produire lors de la première année scolaire 2019/2020.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 6 avril 2021, p. 3006.

La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l’efficacité du service public de l’éducation. Elle porte la concrétisation de l’ambition républicaine du Gouvernement pour l’école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l’appareil législatif sur lequel l’ensemble de la communauté éducative peut désormais s’appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d’accéder à l’école. Depuis la rentrée scolaire 2019, chaque enfant de 3 à 16 ans présent sur notre territoire est concerné par l’instruction obligatoire, sans exception. Cette instruction étant assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement (code de l’éducation, art. L. 131-2), en abaissant à 3 ans l’âge du début de l’instruction obligatoire (art. L. 131-1), ladite loi garantit aussi un égal droit d’accès à l’école à tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Aucune autre disposition législative ne conditionne l’accès à l’école à la maturité physiologique des enfants. Tout enfant de plus de 3 ans doit donc pouvoir être inscrit dans une école maternelle. L’intérêt de l’enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif. L’institution scolaire doit faire preuve de souplesse pour adapter au mieux le cadre de scolarité des élèves, prendre en compte leurs possibilités cognitives et leurs besoins physiologiques, notamment à l’école maternelle. C’est d’ailleurs pour cela que le législateur a prévu que les enfants scolarisés en petite section d’école maternelle peuvent bénéficier, à l’initiative de leur famille, d’un aménagement de leur temps de présence à l’école (décret nº 2019-826 du 2 août 2019). Par la stimulation cognitive et développementale qu’elle apporte aux enfants, l’école maternelle joue un rôle déterminant dans leur épanouissement et la réussite de leur parcours scolaire ultérieur. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé est engagé avec les responsables de l’enfant par l’équipe pédagogique et éducative, afin de trouver avec eux le dispositif qui convienne le mieux. Le décret nº 2018-152 du 1er mars 2018 indique explicitement que les ATSEM sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants, et qu’ils peuvent également assister les professeurs dans les classes accueillant des enfants à besoins particuliers. L’éducation à la « propreté » se fait conjointement à l’école et dans la famille. Son acquisition ne peut en aucun cas être une condition qui empêche l’inscription et la fréquentation de l’enfant à l’école. L’ATSEM et l’enseignant sont appelés à effectuer les gestes d’hygiène nécessaires pour conduire l’enfant à franchir cette étape, dans le respect de sa maturation et de son intimité. Les dispositions de l’article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Sur le temps scolaire, le directeur d’école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à la disposition de son école pour répondre aux besoins spécifiques des élèves qui y sont scolarisés. Le recrutement et l’affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. Il appartient en conséquence aux municipalités d’apprécier les situations, en liaison avec les services de l’éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l’organisation de leur service.

Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).