La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié les dispositions relatives à l’instruction en famille, en prévoyant notamment à l’article L131-10 du code de l’éducation une procédure de contrôle. Les modalités d’application de cet article ont été fixées par le décret nº 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction […]
Collectif, « Observations de l’USM. PJL “Confiance dans l’institution judiciaire” : la procédure de jugement des crimes », Union syndicale des magistrats, 2 avril 2021. Article archivé au format PDF (234 Ko, 6 p.). Lejeune (Guillaume), « Une jeune mère condamnée pour n’avoir pas remis son enfant à son père conteste la décision à Rouen », Paris Normandie, 2 avril 2021. Article archivé au […]