Question sur le nombre de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs

Filleul (Martine), question orale nº 1504 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le nombre de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 5 S (Q), 4 février 2021, p. 633].

Mme Martine Filleul attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution du nombre de places au sein des instituts médico-éducatifs (IME).

Les IME sont des établissements essentiels qui accueillent les enfants en situation de handicap en accueil de jour et de nuit leur permettant de bénéficier d’un contexte de soins adapté et d’activités permettant un épanouissement personnel.

À Lille, pris comme exemple parmi de nombreux cas rapportés, l’institut médico-éducatif La Roseraie accueille 105 enfants en semi-internat et en accompagne 20 en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces enfants sont accueillis dans les différentes structures de cet établissement public.

Elle se permet de lui faire part de son incompréhension à la suite de la réduction du nombre de places en IME, d’une centaine de place à une trentaine.

Alors que le nombre d’enfants en liste d’attente s’allonge au fur et à mesure, environ une centaine à ce jour, ces enfants auraient comme unique solution d’être renvoyés à leur domicile, ce qui les priverait de toute relation avec d’autres jeunes de leur âge. Cette situation provoque de vives inquiétudes chez les familles concernées.

Comme tous les enfants de la République, ces enfants doivent être accompagnés, encadrés par des professionnels afin qu’ils puissent grandir et s’épanouir dans les meilleures conditions possibles.

Elle souhaite l’interroger afin de savoir quelles mesures seront prises pour répondre à ces inquiétudes et assurer le maintien des financements des IME dans les années à venir.

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Réponse du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées lors de la séance publique du mardi 9 mars 2021.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question nº 1504, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Martine Filleul. Madame la secrétaire d’État, la diminution du nombre de places au sein des instituts médico-éducatifs (IME) constitue une réelle difficulté pour de nombreuses familles dans notre pays.

Les IME sont des établissements essentiels, qui accueillent les enfants en situation de handicap en accueil de jour et de nuit, leur permettant de bénéficier d’un contexte de soins adapté, de scolarité et d’activités permettant un épanouissement personnel.

À Lille, que je prends comme exemple parmi de nombreux cas rapportés, l’institut médico-éducatif La Roseraie accueille 105 enfants en semi-internat et en accompagne 20 en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Alors que le nombre d’enfants en liste d’attente s’allonge d’année en année, une réduction de 70 places est annoncée.

Ces enfants n’auraient comme solution que d’être renvoyés à leur domicile, ce qui les priverait de toute relation avec d’autres jeunes de leur âge, ou d’être accueillis dans des établissements scolaires non adaptés.

Comme tous les enfants de la République, ils ont le droit d’être accompagnés, encadrés par des professionnels spécialisés, afin de pouvoir grandir et s’épanouir dans les meilleures conditions possible.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour, a minima, maintenir les places aujourd’hui existantes ou, mieux encore, permettre d’en augmenter le nombre – l’enquête « Faire face » de 2018 évalue à 30 000 le nombre de places manquantes.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Martine Filleul, vous attirez mon attention sur la réduction du nombre de places dans l’institut médico-éducatif (IME) La Roseraie, rattaché à l’établissement public départemental de soins d’adaptation et d’éducation.

Cet IME est engagé depuis 2019 avec l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans des réflexions ayant pour objectif d’adapter l’offre aux besoins des territoires. Ces travaux prennent appui sur un état des lieux du public accueilli au sein de l’IME et sur une analyse départementale qui a mis en évidence des besoins importants en matière de prise en charge d’enfants souffrant de troubles complexes.

La concertation entre l’établissement, les différents partenaires – éducation nationale, conseil départemental et ARS – a conduit à un projet de transformation guidé par deux grands principes : assurer la continuité des accompagnements des enfants accueillis par l’IME et favoriser la diversification de l’offre d’accompagnement. Ces principes s’inscrivent dans le cadre des orientations nationales portant sur la transformation de l’offre médico-sociale et le développement d’une société toujours plus inclusive que porte le Gouvernement depuis 2017.

Le projet de transformation de l’IME La Roseraie prévoit ainsi une évolution du fonctionnement de l’établissement en dispositif permettant de déployer l’ensemble des modalités d’accueil modulaire – accompagnement en établissement et par les services en milieu de vie ordinaire. Les accompagnements proposés ont pour objectif d’apporter une réponse graduée et adaptée à la situation de chaque enfant incluant : un accompagnement en service – le Sessad –, un accompagnement en semi-internat et un accompagnement en internat pour les enfants les plus vulnérables, nécessitant une continuité des soins – il s’agit des 20 places que vous évoquiez.

La politique du Gouvernement vise donc à avancer simultanément sur les deux aspects essentiels d’une politique résolument inclusive au bénéfice des enfants et des familles : renforcer l’intervention des professionnels du secteur médico-social au sein des écoles – c’est cette coopération que nous développons –, garantir l’accueil diversifié au sein des établissements chaque fois que nécessaire, et ce de façon plus souple en fonction des besoins.

Outre ces évolutions de l’offre, nous devons faire face aux besoins complexes d’enfants et d’adultes en situation de handicap. Nous y travaillons dans le cadre des engagements financiers de création de places pour les enfants à besoins complexes. Telle est notre feuille de route en la matière. Il s’agit d’éviter notamment les départs en Belgique. Nous consacrons plus de 90 millions d’euros à ces questions. Nous proposerons des solutions d’accompagnement en partenariat, bien sûr, avec les départements, chefs de file des politiques de solidarité.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Madame la secrétaire d’État, je salue la précision de votre réponse et l’attention que vous portez à cet établissement et à la situation des personnes handicapées dans le Nord.

Toutefois, dans de nombreux établissements, les listes d’attente s’expliquent souvent par le prolongement des séjours de jeunes adultes handicapés au sein des IME, faute de places dans des établissements adaptés à leur âge et à leur progression, comme les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT), les foyers d’accueil médicalisé (FAM) ou les maisons d’accueil spécialisées (MAS). Il faut traiter la problématique dans sa globalité.

Mise à jour du 10 mars 2021

Question archivée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (C.R.), 10 mars 2021, p. 1549] au format PDF (374 Ko, 2 p.).