L’article 2 du décret nº 2021-248 de ce jour, modifiant les décrets nº 2020-1262 du 16 octobre 2020 et nº 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ajoute notamment aux motifs dérogatoires à l’interdiction de se déplacer durant les horaires de couvre-feu le fait de « se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».
Il s’agit là des conséquences de la décision rendue hier par le Conseil d’État, dans laquelle le juge des référés a estimé que « l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable » (§ 10).
Mise à jour du 5 mars 2021
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 55, 5 mars 2021, texte nº 31) au format PDF (137 Ko, 3 p.).
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