« Pensions alimentaires : Emmanuel Macron à Tours pour lancer sa réforme », LCI, 5 janvier 2021. Article archivé au format PDF (123 Ko, 2 p.). Chéron (Marie-Anne), « Le 17 janvier, on “Marche pour la vie” », Gènéthique, 5 janvier 2021. Article archivé au format PDF (326 Ko, 4 p.). Collectif, « “L’humain est contraint, il ne peut pas tout” : la tribune de pédiatres et psychiatres sur le […]
Jour : 5 janvier 2021
Suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
L’article 21 de la loi nº 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’article 302 bis Y et le 2º du 1 de l’article 635 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les actes des huissiers de justice et à la formalité d’enregistrement obligatoire de ces mêmes actes. Destinée à participer au financement de l’aide juridictionnelle, […]