Dumas (Catherine), question écrite nº 18835 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par la France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5233].
Catherine Dumas (© D.R.)
Mme Catherine Dumas appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par la France depuis le printemps 2020.
Elle note que cette décision, prise par un arrêté en date du 11 mars 2020, fait suite à l’assassinat d’un couple d’adoptants français survenu en Haïti le 24 novembre 2019.
Ce premier arrêté a suspendu les adoptions pour une durée de trois mois. Cette suspension a depuis été prolongée par deux arrêtés, en date du 9 juin et du 31 août 2020, interrompant les adoptions d’enfants haïtiens par des ressortissants français jusqu’au 31 décembre 2020. Avec la situation sanitaire actuelle, il pèse une grande incertitude quant à la possibilité d’une reprise des adoptions en 2021.
Si elle mesure le caractère sécuritaire de cette décision, elle observe que la France est le seul pays à avoir pris de telles mesures. L’Allemagne, la Belgique, le Canada, les États-Unis ou la Suisse ont maintenu leurs procédures d’adoption, en les adaptant au contexte (périodes de socialisation en visioconférence, mise en place de vols directs pour amener les enfants) afin de garantir la sécurité de leurs ressortissants.
Elle remarque que les associations de parents adoptants français se sont élevés contre ces décisions, et ont proposé des solutions provisoires pour poursuivre leurs démarches, dont il est connu qu’elles sont longues et éprouvantes émotionnellement.
Elle lui demande donc de revenir sur cette décision de suspension des adoptions d’enfants haïtiens par des ressortissants français, et d’aménager exceptionnellement cette procédure d’adoption, pour ne pas pénaliser plus longtemps ces enfants en attente d’être accueillis dans leur nouvelle famille, et les nombreux adoptants français impatients de venir chercher leurs enfants.
Ventalon (Anne), question écrite nº 18865 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des procédures d’adoption d’enfants haïtiens par les résidents français [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5233].
Anne Ventalon (© D.R.)
Mme Anne Ventalon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de la suspension des procédures d’adoption d’enfants haïtiens par toute personne résidant en France en raison de l’insécurité qui frappe Haïti.
À la suite de l’assassinat, en novembre 2019, d’un couple de Français venu rencontrer deux enfants haïtiens qu’il s’apprêtait à adopter, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pris un arrêté de suspension des procédures d’adoption vers ce pays à compter du 11 mars 2020. D’une durée de trois mois, il a été reconduit à plusieurs reprises avec une échéance de suspension portée aujourd’hui au 31 décembre 2020, période à l’issue de laquelle une nouvelle évaluation des conditions sécuritaires sera effectuée.
Elle rappelle que Haïti représente le deuxième pays d’origine des enfants adoptés par des Français à l’étranger après le Vietnam. L’Institut du bien-être social et de la recherche (IBESR) d’Haïti enregistre aujourd’hui 250 dossiers en attente de familles françaises, engagées dans un parcours souvent long et difficile.
Cette décision de suspension a suscité le désarroi de nombreux candidats à l’adoption résidant en France d’autant que d’autres États comme l’Allemagne, la Belgique, le Canada, les États-Unis, la Suisse ont maintenu leurs procédures d’adoption. Tout en préservant la sécurité de leurs ressortissants, ces pays ont pu procéder à l’adoption des enfants haïtiens grâce à la mise en place de solutions de contournement comme les périodes de socialisation en visioconférence et des vols directs.
Elle souhaite donc savoir s’il entend prochainement lever son arrêté de suspension au profit d’une sécurisation du processus d’adoption.
Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 19 novembre 2020, pp. 5470-5471.
Jean-Yves Le Drian (© Pymouss)
La suspension de l’adoption internationale en Haïti résulte d’une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les conditions d’adoption des enfants. Ces derniers doivent être adoptés dans les meilleures conditions afin de prévenir toute situation d’échec à l’adoption. La persistance de l’insécurité générale dans le pays est préoccupante, comme l’indique la fiche « Conseils aux voyageurs » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui conseille, « en raison de la situation sécuritaire et épidémique, de différer tout voyage en Haïti ». Par ailleurs, un enfant placé en crèche n’est pas nécessairement adoptable : il peut être placé en crèche par ses parents pour des motifs personnels, à titre provisoire, sans être pour autant abandonné. Les autorités haïtiennes compétentes déterminent l’adoptabilité d’un enfant. Quand l’enfant est adoptable, se pose la question des conditions d’apparentement et de familiarisation avec les candidats étrangers à l’adoption. La crise sanitaire a provoqué la fermeture des frontières et l’arrêt des liaisons aériennes entre Haïti et la France, notamment la Guadeloupe. Une socialisation entre un enfant et des candidats à l’adoption n’est donc matériellement plus possible. Une socialisation par moyens numériques ne nous paraît pas satisfaisante tant elle ne permet pas la création d’un lien de qualité entre parents et enfant, gage d’une adoption réussie. Le nouvel arrêté de suspension, en cours jusqu’au 31 décembre 2020, tire les conséquences de cet état de fait. Cette suspension est temporaire. Sa durée a été fixée à 4 mois pour permettre de réévaluer la situation rapidement. L’adoption, par ceux de nos compatriotes qui souhaitent réaliser leur projet d’adoption en Haïti et fonder une famille, pourra reprendre dès que les conditions locales le permettront.
Deux nouvelles questions ont également été publiées :
Féraud (Rémi), question écrite nº 18996 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions internationales en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 19 novembre 2020, p. 5412].
Rémi Féraud (© D.R.)
M. Rémi Féraud attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions internationales en Haïti. Le 11 mars 2020, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pris un arrêté portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. Initialement prévue pour une durée de trois mois, cette suspension a été reconduite par un arrêté le 9 juin portant prorogation de celui du 11 mars, puis par un nouvel arrêté le 31 août, prolongeant la suspension de la procédure jusqu’au 31 décembre 2020.
Si celle-ci a été motivée en mars par la situation sécuritaire très difficile dans le pays, d’autres pays, comme l’Allemagne, la Belgique ou les États-Unis, ont maintenu leur procédure d’adoption en s’adaptant au contexte sécuritaire, en mettant par exemple en place des périodes de socialisation en visioconférence ou des vols directs pour emmener les enfants vers leur pays d’adoption.
Par conséquent, il souhaite savoir quand le ministre de l’Europe et des affaires étrangères compte réévaluer la situation sécuritaire locale, dans quels délais, et s’il envisage de rouvrir la procédure d’adoption en utilisant les moyens employés dans d’autres pays comme la visioconférence et les vols directs vers les territoires d’outre-mer ou la métropole.
Fichet (Jean-Luc), question écrite nº 18991 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par la France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 19 novembre 2020, p. 5411].
Jean-Luc Fichet (© D.R.)
M. Jean-Luc Fichet appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la demande des membres du collectif adoption Haïti qui réunit les Français en attente d’adoption d’un enfant dans ce pays.
La France a suspendu toutes les procédures d’adoption en Haïti suite à l’assassinat d’un couple d’adoptants français en novembre 2019. Les parents font observer qu’à ce jour, des mesures très strictes ont été prises par d’autres pays afin de maintenir les procédures d’adoption tout en assurant la sécurité de leurs ressortissants.
Le collectif formule plusieurs propositions en ce sens dont une période de socialisation par visiocorrespondance et un départ de l’enfant vers la France accompagné par les organismes autorisés d’adoption.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles dispositions permettant au collectif adoption Haïti d’espérer une reprise des procédures en attente.
Questions archivées au format PDF (236 Ko, 5 p.).
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