Bourgeaux (Jean-Luc), question écrite nº 33916 au ministre de l’Intérieur sur la laïcité et le droit de l’instruction en famille [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 17 novembre 2020, pp. 8134-8135].
Jean-Luc Bourgeaux (© D.R.)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, intégrant la modification du droit à l’instruction en famille, lequel serait uniquement concédé pour des raisons médicales. Défendre prioritairement le modèle démocratique et républicain passe par une éducation accessible à tous les enfants sur le sol français, âgés de 3 ans à 16 ans. Mais ce vœu nécessite-t-il de définir un lieu pédagogique unique ? Le contenu dispensé aux élèves bénéficiant de l’instruction en famille est commun et conforme aux programmes éducatifs et pédagogiques définis par le ministère de l’éducation nationale. 50 000 élèves en bénéficient, 14 000 sur le territoire national, et pas uniquement pour des raisons de santé certifiées par un professionnel médical. L’expatriation est l’une des raisons de ce recours à l’enseignement par correspondance (36 000 élèves) ; les difficultés d’adaptation à la norme collective scolaire générant des maux psychologiques chez certains enfants ; et enfin, la précocité intellectuelle peut être un particularisme de l’enfant pour lequel l’école de la République, dans toute sa collectivité, ne peut offrir l’enseignement adapté nécessaire. De surcroît, les établissements dédiés – publics ou sous contrats privés – à l’enfant précoce sont souvent éloignés des lieux de vie des familles, peuvent générer des coûts financiers trop élevés et offrent peu de places en structure. L’instruction en famille répond au fondement constitutionnel de « liberté », celui de pouvoir choisir le mode d’enseignement approprié à l’enfant. Les programmes et contenus pédagogiques transmis par les professionnels certifiés de l’éducation nationale, dispensés par les parents de l’élève, font l’objet de suivis, de cadres légaux définis et respectés. Les parents qui ont choisi ce mode d’enseignement adapté à leur enfant, l’ont fait pour satisfaire une nécessité éducative et d’épanouissement de l’élève. Il semble nécessaire de garantir à tous enfants de la République française, et à leurs parents citoyens, d’avoir le choix de poursuivre une éducation scolaire dans le cadre de l’instruction en famille. Une volonté qui, à l’heure de confiner à nouveau partiellement les lycéens et leurs enseignants français, nécessite aussi d’accepter que l’instruction en famille reste un choix d’enseignement adapté à la grave situation sanitaire que la France affronte. Il lui demande s’il entend garantir cette faculté offerte aux familles françaises.
Question archivée au format PDF (218 Ko, 3 p.).
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