Bonneau (François), question écrite nº 18843 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la liberté d’enseignement à domicile [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 12 novembre 2020, p. 5225].
François Bonneau (© D.R.)
M. François Bonneau appelle l’attention de M. le M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mesure de scolarisation obligatoire annoncée par le Président de la République dans son discours sur le projet de loi à venir sur la lutte contre les séparatismes. Si cette mesure a trouvé un écho favorable dans les territoires exposés à une déscolarisation importante dans une optique de défiance vis-à-vis de la République, elle va à l’encontre du principe de liberté dans le choix des modalités d’éducation.
L’instruction à domicile peut être une solution dans certains cas comme lors d’une phobie scolaire ou d’un harcèlement. Elle permet à l’enfant de s’extraire du monde scolaire, avant de retrouver les bancs de l’école.
La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé le contrôle de l’éducation à domicile avec une procédure très encadrée : déclaration à la mairie, enquête, inspection par l’académie. Mais, malgré les procédures de contrôle mises en place, elle est victime de dérives sectaires ou islamistes.
Il faut sans ambiguïté dénoncer le prosélytisme et ses conséquences sans pour autant condamner la liberté d’enseignement et le respect des rythmes et de l’épanouissement des enfants.
Il semble possible de renforcer le sentiment d’appartenance à la République en mettant en place un conventionnement entre l’éducation nationale et les familles, sans remettre en cause la liberté de choix dans le mode d’instruction datant de la loi sur l’instruction obligatoire du 28 mars 1882. Aussi, il lui demande si une concertation est engagée sur le sujet avec les associations représentatives des familles en amont du projet de loi. Il lui demande s’il a déjà une orientation à soumettre aux familles.
Question archivée au format PDF (214 Ko, 2 p.).
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