Leseul (Gérard), question écrite nº 33770 au ministre de la Justice sur les délais des décisions de justice dans le cadre des procédures de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 A.N. (Q), 10 novembre 2020, p. 7916].
Gérard Leseul (© Dominique Piednoel)
M. Gérard Leseul attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de parents victimes d’accusations infondées lors des procédures de divorce. En effet, dans le cadre d’une procédure de divorce, les désaccords du couple peuvent entraîner l’un des parents dans une situation désarroi total. Un parent faisant l’objet d’une plainte pour des faits pourtant non vérifiée, se voit éloigné de ses enfants par ordonnance de protection. Face aux délais de procédures d’appel extrêmement longs, le parent écarté reste sans réponse et sans recours possible pour se faire entendre et faire valoir ses droits ; les mesures de protection prises injustement à l’encontre du parent arrivent à leur terme avant même que le retour de l’appel ne lui parvienne. C’est pourquoi il lui demande de trouver les solutions et de mettre en œuvre des moyens pour accélérer les délais d’instruction afin de ne pas pénaliser davantage les personnes en situation de séparation qui sont confrontées dans ce contexte à une forme d’isolement.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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