Le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran a adressé avant-hier un courrier à l’ensemble des sages-femmes pour les informer notamment de la prolongation de certaines dérogations mises en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dont le recours aux téléconsultations pour les avortements médicamenteux.
L’arrêté de ce jour modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire adapte donc « les modalités pratiques de réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en dehors d’un établissement de santé par les médecins et les sages-femmes » en autorisant les pharmacies de ville à dispenser les produits abortifs nécessaires et en étendant le délai de réalisation jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse – au lieu de la cinquième, comme prévu à l’article R2212-10 du code de la santé publique. L’arrêté vise également à éviter les « interruptions de traitements par contraceptif oraux ».
Courrier d’Olivier Véran aux sages-femmes archivé au format PDF (248 Ko, 1 p.).
Mise à jour du 8 novembre 2020
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 272, 8 novembre 2020, texte nº 16) au format PDF (181 Ko, 5 p.).
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