Raimond-Pavero (Isabelle), question écrite nº 18144 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le départ anticipé à la retraite pour enfant handicapé [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 40 S (Q), 8 octobre 2020, pp. 4555-4556].
Isabelle Raimond-Pavero (© D.R.)
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité liée au départ anticipé à la retraite pour les parents d’enfants lourdement handicapés.
Depuis les règles en application du décret nº 2003-1306 du 26 décembre 2003, les parents fonctionnaires titulaires dont l’enfant est lourdement handicapé, et de ce fait à la charge de ces derniers, peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée.
Or cette disposition n’est pas applicable aux parents salariés dans le secteur privé.
Cependant, les difficultés et la fatigue vécues et rencontrées au quotidien par ces parents, qu’ils travaillent dans le secteur public ou privé, sont quant à elles identiques.
Seuls le compte pénibilité et le taux de handicap de l’enfant devraient permettre à un parent de prétendre à partir en retraite anticipée.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation d’inégalité.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
