Jean-Pierre Vigier (© D.R.)
Vigier (Jean-Pierre), question écrite nº 32769 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur le coefficient majorateur lié aux pensions alimentaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 A.N. (Q), 6 octobre 2020, p. 6765].
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance concernant la majoration liée aux pensions alimentaires, applicable lors de la déclaration de revenus. En effet, jusqu’à présent toute personne assujettie au règlement d’une pension alimentaire pouvait bénéficier d’un coefficient majorateur de 15 %, applicable dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Or, si la pension servie reste bien déductible, il semble qu’elle ne bénéficie plus de ce coefficient majorateur. Cette décision n’est en aucun cas mentionnée dans les documents visant à établir les bases de la déclaration de revenus. Aussi, si cette décision s’avère véridique [sic] il lui demande de lui indiquer quand cette décision a été prise et quelle instance en a pris l’initiative.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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