Décret sur le bracelet anti-rapprochement

Pris en application de la loi nº 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le décret nº 2020-1161 de ce jour relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement précise les modalités de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement, destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. Il crée également un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif en exécution d’une décision prise dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.

Venant compléter le Téléphone grave danger, mis en place en 2014, qui permet à la victime de contacter un service de téléassistance en cas de danger et de demander l’aide des forces de l’ordre grâce à la géolocalisation, le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser un conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d’alerte s’il s’approche de la personne protégée au-delà d’un périmètre défini par le juge. Le porteur du bracelet est alors immédiatement contacté par une plateforme de téléassistance et les forces de l’ordre sont alertées s’il ne s’éloigne pas ou ne répond pas. La personne protégée dispose quant à elle d’un boîtier qu’elle doit toujours garder avec elle et qui lui permet d’être elle aussi géolocalisée. Elle peut contacter directement le téléopérateur à tout moment.

La distance d’alerte est comprise entre un et dix kilomètres, une distance de pré-alerte étant fixée au double de celle d’alerte (la distance de pré-alerte est ainsi de 5 km pour une distance d’alerte de 2,5 km). Le juge doit déterminer la distance d’alerte en conciliant la nécessité de protection de la victime avec le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle du porteur du bracelet. Il doit également veiller à ce que la mise en œuvre de la mesure n’entrave pas son insertion sociale, notamment en tenant compte de la localisation des domiciles et lieux de travail et des modes de déplacements. Si l’interdiction de rapprochement imposée conduit à un nombre important d’alertes portant une atteinte excessive au droit au respect de leur vie privée et familiale, les deux parties peuvent demander au juge que la distance d’alerte soit révisée, ou qu’il soit mis fin à l’obligation de port du bracelet.

La décision d’imposer le port d’un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée :

dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales lors d’une ordonnance de protection d’un conjoint dénonçant des violences et estimé en danger. L’accord du conjoint violent doit être demandé avant la pose du bracelet mais le juge peut saisir le parquet en cas de refus afin qu’une enquête pénale soit ouverte, à la suite de laquelle la pose pourra être imposée si nécessaire.
dans le cadre d’une procédure pénale, par ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction pour accompagner un contrôle judiciaire ou en tant que condamnation.

La mesure est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois mais qui peut être renouvelée sous certaines conditions, la durée totale ne pouvant dépasser deux ans.

Le décret crée également un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes relevant du dispositif. Les données relatives à la personne protégée, au porteur du bracelet anti-rapprochement, aux personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif ainsi qu’aux personnels habilités des services de l’administration pénitentiaire sont précisées dans le décret (coordonnées personnelles, données relatives au dispositif de téléprotection, données relatives aux décisions ordonnant le dispositif, identification des contrôleurs et du magistrat, identités, liste des alertes émises, personnes à contacter en cas d’urgence, relevé des positions GPS du bracelet…). Placé sous le contrôle d’un magistrat, ce traitement de données poursuit également une finalité statistique.

Dispositif phare proposé par le Grenelle contre les violences conjugales, le dispositif électronique mobile anti-rapprochement sera déployé dans un premier temps dans cinq juridictions : Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise, où le garde des Sceaux se rendra le 25 septembre prochain, jour de l’entrée en vigueur du décret, pour son lancement officiel. Il devrait être généralisé à l’ensemble des juridictions au 31 décembre prochain.