Louwagie (Véronique), question écrite nº 32376 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur les enfants en situation de handicap non scolarisés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 22 septembre 2020, p. 6426].
Véronique Louwagie (© D.R.)
Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants en situation de handicap non scolarisés. Selon la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Or, cette année encore, le taux de scolarisation de ces enfants et adolescents est encore bien trop faible. L’éducation n’étant pas une option mais bel et bien un droit conféré à chaque enfant ou adolescent, et ce quelle que soit sa situation, elle souhaiterait alors connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette problématique.
Perrut (Bernard), question écrite nº 32378 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 22 septembre 2020, pp. 6426-6427].
Bernard Perrut (© Antoine Lamielle)
M. Bernard Perrut interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. Absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à temps partiel, scolarisation inadaptée due à l’impossibilité pour la communauté éducative d’aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d’accueillir ces enfants aux besoins particuliers : cette année encore, les obstacles sont nombreux pour les parents qui souhaitent voir leur enfant en situation de handicap retrouver le chemin de l’école. Si 385 000 enfants handicapés ont pu faire leur rentrée, soit une augmentation de 6 % en un an, force est de constater, à la lecture des témoignages que l’Unapei (association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel) a recueilli encore cette année sur la plateforme marentree.org, que ce n’est pas suffisant tant ils révèlent les difficultés rencontrées par les familles et les enfants en situation de handicap, qui subissent l’injustice de ne pas accéder à une éducation adaptée. L’intérêt supérieur de l’enfant exige que son droit à l’éducation soit effectif, quelle que soit sa situation ; or l’objectif affiché d’une école inclusive n’est pas atteint et certains élèves en situation de handicap continuent d’être privés d’école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures qu’il entend prendre et les moyens qu’il compte allouer pour que l’ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Questions archivées au format PDF (219 Ko, 3 p.).
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