Question sur l’inscription en études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 34 S (Q), 27 août 2020

Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 17630 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’inscription en études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 34 S (Q), 27 août 2020, p. 3651].

Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)

Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’inscription en études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat. Comme chaque année, le site Parcoursup, dédié aux inscriptions dans l’enseignement supérieur, exige des futurs étudiants d’instruire des informations relatives au baccalauréat récemment obtenu comme la mention ou le détail des notes. Or, conformément aux décisions prises par le ministère dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les lycéens scolarisés à l’étranger dans un établissement hors contrat n’ayant pu obtenir le baccalauréat en contrôle continu et devant en passer les épreuves en septembre prochain ne sont pas en mesure d’instruire ces informations avant le 22 juillet 2020 délai de rigueur et sont donc de fait exclus du mouvement d’affectation dans l’enseignement supérieur. D’autre part, les universités françaises ne semblent pas non plus tenir compte du cas de ces élèves en imposant des calendriers d’inscription incompatibles avec celui du bac et de la communication des résultats. Elle souhaiterait savoir si des moyens ont été mis en œuvre, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, pour faciliter l’inscription aux études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat.


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