Le décret nº 2020-764 de ce jour met notamment en place des dérogations exceptionnelles et temporaires aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Par dérogation aux dispositions du V de l’article D531-23 du code de la sécurité sociale, la durée minimale de seize heures mensuelles de garde exigée pour que les familles recourant aux crèches familiales et micro-crèches puissent bénéficier du complément de mode de garde est ainsi abaissée à une heure à compter du mois de mars dernier et jusqu’au mois de juillet prochain.
Par dérogation aux dispositions de l’article D512-1 du code de la sécurité sociale, les personnes qui se sont vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut de réfugié, mais qui n’ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de la pandémie de Covid-19, pourront bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l’un de ces statuts.
Mise à jour du 24 juin 2020
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 155, 24 janvier 2020, texte nº 9) au format PDF (140 Ko, 2 p.).
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