Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 16620 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des couples divorcés dans les décisions d’attribution de bourses [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 11 juin 2020, p. 2621].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des couples divorcés dans les décisions d’attribution de bourses de l’agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE). En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut prévoir à la demande des parties une répartition des frais dits exceptionnels comprenant les frais de scolarité. Mais les parents peuvent également librement décider du partage des frais d’écolage, à parts égales ou dans des proportions arrêtées entre eux. Or le coût de la scolarité dans un établissement AEFE étant souvent important, il n’est pas rare, même dans le cas où la répartition prend bien en compte les disparités de leurs revenus, que l’un des parents ne puisse assumer sa quote-part. Elle lui demande si un dispositif particulier peut être mis en place pour faire en sorte qu’une demande de bourse puisse être présentée par un seul des parents divorcés pour ne prendre en compte que sa seule situation financière au regard de la fraction des frais de scolarité dont il doit s’acquitter.
Question archivée au format PDF (214 Ko, 2 p.).
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