Béatrice Descamps (© Lionel Barbe)
Descamps (Béatrice), question écrite nº 28663 à la ministre de la Justice sur les compétences du juge en matière de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2933].
Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les compétences du juge relatives au divorce. En effet, la dévolution de ces compétences est partagée entre les mains du JAF, du JME, du juge du divorce et du président du tribunal judiciaire. Aussi, elle lui demande de lui préciser le partage de ces compétences juridictionnelles entre ces différentes autorités judiciaires.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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