Béatrice Descamps (© Lionel Barbe)
Descamps (Béatrice), question écrite nº 28640 à la ministre de la Justice sur la valeur juridique de la déclaration sur l’honneur [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2932].
Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déclaration sur l’honneur à fournir dans la cadre d’une procédure de divorce. En effet, l’article 272 du code civil prévoit que, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration n’est soumise à aucune forme spécifique mais les époux doivent pouvoir justifier la teneur de leur déclaration, à l’aide de pièces justificatives. Aussi, elle lui demande de lui indiquer la valeur juridique de cette déclaration et dans quelle mesure une fausse déclaration peut entraîner une sanction pénale, notamment pour escroquerie au jugement.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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