Perrine Goulet (© D.R.)
Goulet (Perrine), question écrite nº 28639 à la ministre de la Justice sur le prorata temporis des pensions alimentaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2932].
Mme Perrine Goulet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des temps de garde d’enfants en cas de séparation, dans l’allocation des pensions alimentaires. Lorsque la garde est exclusive auprès d’un seul parent, les droits de visite de l’autre parent ne voient pas de compensations en matière d’aide sociale ni d’adaptation de la pension alimentaire, ce qui peut s’avérer particulièrement pénalisant pour le parent concerné. Aussi, elle lui demande s’il ne serait pas pertinent d’envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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