Portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance nº 2020-427 de ce jour modifie notamment l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars dernier relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (voir notre article du jour).
L’article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d’application du titre Ier de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars dernier. En matière de droit de la famille, l’article exclut les délais de demande de restitution de l’enfant recueilli à titre provisoire comme pupille de l’État définis au deuxième alinéa de l’article L224-6 du code de l’action sociale et des familles.
L’article 2 précise la portée et le sens de l’article 2 de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars dernier, lequel disposait que :
« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
« Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. »
En matière de droit de la famille, cette disposition peut s’appliquer pour l’enregistrement d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, par exemple, mais l’application aux délais légaux de réflexion et de rétractation (en l’espèce, le délai de réflexion de quinze jours prévu à l’article 229-4 du code civil) n’était pas forcément claire. L’article 2 de l’ordonnance nº 2020-427 de ce jour précise donc que « le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ».
Annexé à l’ordonnance, le rapport du Premier ministre et de la ministre de la Justice au Président de la République donne les explications suivantes :
« Le mécanisme mis en œuvre par cet article permet simplement de considérer que l’acte ou la formalité réalisé jusqu’à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l’article 1er (état d’urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Il s’agit de permettre d’accomplir a posteriori (et comme si le délai avait été respecté) ce qu’il a été impossible de faire pendant la période d’urgence sanitaire augmentée [d’]un mois.
« Ce mécanisme ne peut fonctionner que si le délai pour agir est “prescrit” par la loi ou le règlement, “à peine” d’une sanction ou de la déchéance d’un droit.
« La faculté de rétractation ou de renonciation, c’est-à-dire le délai laissé par certains textes avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement à un contrat, n’est pas un acte “prescrit” par la loi ou le règlement “à peine” d’une sanction ou de la déchéance d’un droit.
[…]
« Cet article 2 a un caractère interprétatif : il ne modifie pas la portée de l’article 2 de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020 mais explicite que depuis l’origine, celui-ci ne s’applique pas aux délais de réflexion et de rétractation. Dès lors, il a un caractère nécessairement rétroactif. »
L’article 3 de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars dernier prorogeait de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire un certain nombre de mesures administratives ou juridictionnelles, notamment les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, les mesures d’interdiction ou de suspension n’ayant pas été prononcées à titre de sanction, les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale et les mesures d’aide à la gestion du budget familial. Son dernier alinéa prévoyait que « toutefois, le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020 ». Afin que cette prorogation de plein droit ne puisse être interprétée comme un dessaisissement des autorités compétentes, l’article 3 de l’ordonnance de ce jour modifie la rédaction de ce dernier alinéa :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice, par le juge ou l’autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu’il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l’autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire. »
L’article 4 complète et modifie l’article 4 de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars dernier, relatif à l’application des clauses de déchéance, clauses pénales et clauses résolutoires ainsi qu’au cours des astreintes. En matière de droit de la famille, peuvent être impactées certaines dispositions prévues dans le cadre des modalités de l’exercice de l’autorité parentale entre parents séparés.
Mise à jour du 16 avril 2020
Ordonnance archivée (Journal officiel de la République française, nº 93, 16 avril 2020, texte nº 2) au format PDF (205 Ko, 5 p.).
Rapport au Président de la République archivé (Journal officiel de la République française, nº 93, 16 avril 2020, texte nº 1) au format PDF (168 Ko, 5 p.).
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