Question sur l’accompagnement des enfants handicapés

Autain (Clémentine), question écrite nº 24952 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’accompagnement des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 49 A.N. (Q), 3 décembre 2019, p. 10464].

Clémentine Autain (© Kenji-Baptiste Oikawa)

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), particulièrement criant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Mme la députée avait déjà alerté Mme la ministre sur ce sujet en juin 2018, et avait reçu une réponse faisant état de la création à la rentrée 2018 de 318 emplois nouveaux d’AESH à l’académie de Créteil, et de plusieurs expérimentations destinées à réduire les délais de prise en charge des élèves. Les faits, pourtant, sont têtus : une enquête flash menée par le SNUipp-FSU 93 et publiée en décembre 2018 a révélé que sur 217 écoles du département, 373 enfants ne disposaient pas d’accompagnant malgré une notification de la MDPH. Beaucoup d’enfants ne disposaient, quant à eux, que d’un accompagnement partiel. Le syndicat chiffrait le manque de postes à 456 pour ces seules 217 écoles, et attirait l’attention sur le manque de places en établissements spécialisés (1 600 places manquantes en Seine-Saint-Denis). Face à cette situation, elle revient vers elle avec la même inquiétude quant au suivi de ces enfants, pour obtenir des informations complémentaires et actualisées sur les moyens engagés pour leur prise en charge.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 28 janvier 2020, p. 620-621.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) qui leur permet d’accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d’une véritable carrière, avec prise en compte de l’ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. De plus, le ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. D’ici la fin de l’année scolaire 2019-2020, tous les accompagnants auront désormais un statut d’AESH, qui correspondra à un contrat de trois ans, renouvelable une fois avant qu’il puisse être proposé un CDI. Par ailleurs, l’examen des conditions d’emploi des AESH qui est inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l’établissement d’un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire nº 2019-090 du 5 juin 2019. Les AESH disposent désormais d’un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l’organisation académique. Pleinement intégrés à la communauté éducative, les AESH peuvent participer à toutes les réunions des équipes pédagogiques et des équipes de suivi de scolarisation, ainsi qu’aux échanges entre les enseignants et les familles des élèves bénéficiant de l’accompagnement. Les AESH contribuent également au suivi et à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves concernés. Pour prendre en compte ces activités préparatoires connexes, qui s’ajoutent aux formations suivies et au temps consacré à l’accompagnement des élèves, la circulaire du 5 juin 2019 précitée définit un temps de service réparti sur 41 semaines minimum, au lieu de 39 semaines précédemment, soit au moins 12 % de temps de service rémunéré au-delà des 36 semaines d’accompagnement des élèves. Dès lors que l’AESH est amené à suivre des formations longues en dehors de la période scolaire, il est préconisé que l’employeur prévoit dans le contrat, pour la période concernée, un nombre de semaines supérieur à 41, dans la limite de 45 semaines. D’autre part, les services départementaux, en lien avec les services académiques, peuvent identifier au sein de chaque département un ou plusieurs AESH référents dont la mission consiste à apporter un appui méthodologique aux AESH du territoire. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/deveniraccompagnant » a été lancée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, sur le plan organisationnel, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ont été expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. En ce qui concerne les moyens, à la rentrée 2019, 4 500 emplois nouveaux d’AESH ont été créés, en sus des 16 571 issus de la transformation des derniers CUI-PEC, portant à 66 600 ETP le nombre d’accompagnants sur les missions d’aide individuelle et mutualisée, ou d’accompagnement collectif dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). L’académie de Créteil disposait d’une dotation de 4 629 ETP d’AESH au 1er décembre 2019, complétée par la création de 190 nouveaux emplois au 1er janvier 2020. Cette dotation est suffisante pour accompagner les 20 118 élèves bénéficiant d’une prescription MDPH d’aide individuelle, d’aide mutualisée ou de scolarisation en ULIS au 31/10/2019 dans cette académie. Au niveau national, 4 000 nouveaux emplois d’AESH sont prévus en 2020. Les échanges réguliers conduits avec le rectorat de l’académie de Créteil permettront de définir la part des créations qui devra être mobilisée au profit de cette académie, qui procédera ensuite à la répartition de ces moyens nouveaux entre les départements et les établissements.