Babary (Serge), question écrite nº 13850 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur le caractère obligatoire de l’école dès l’âge de trois ans et l’acquisition de la propreté [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 16 janvier 2020, p. 235].
Serge Babary (© Pierre Lépine)
M. Serge Babary attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la loi nº 2019-791 du 16 [sic, lire 26] juillet 2019 pour une école de la confiance sur le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
La loi pour une école de la confiance a abaissé l’âge du début de l’instruction obligatoire à trois ans. Aussi, tout enfant concerné par cette nouvelle obligation doit, à compter de la rentrée scolaire 2019, être inscrit dans un établissement d’enseignement, public ou privé.
Jusqu’alors l’admission en maternelle était conditionnée par les écoles à l’acquisition de la propreté. En raison du caractère obligatoire de l’instruction dès l’âge de trois ans, les écoles sont aujourd’hui amenées à accueillir des enfants qui ne sont pas encore propres.
Si le statut particulier du cadre d’emploi des ATSEM (décret du 1er mars 2018-152) indique qu’ils sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants, il ne s’agit en aucun cas d’apprendre aux enfants à devenir propres. Ils ne sont d’ailleurs pas formés en ce sens et n’en ont matériellement pas le temps. Ils ne sont pas en nombre suffisant pour assurer leurs missions initiales, apprendre aux enfants à devenir propres et gérer au quotidien les conséquences liées à l’absence de propreté de certains enfants. Enfin, contrairement aux crèches, les écoles maternelles ne sont pas équipées. Elles ne fournissent pas de couches, et ne disposent d’aucune table à langer.
Aussi, il lui demande si les écoles sont toujours en droit de refuser l’inscription des enfants âgés de trois ans qui ne seraient pas encore propres, et en cas de réponse négative, il souhaiterait savoir si l’apprentissage de la propreté incombe aux ATSEM, et quelles sont les dispositions que l’État compte mettre en place pour compenser le recrutement d’ATSEM supplémentaires et prendre en compte dans leur statut ces nouvelles missions.
Raimond-Pavero (Isabelle), question écrite nº 13863 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur la scolarisation obligatoire à l’âge de trois ans et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 16 janvier 2020, p. 236].
Isabelle Raimond-Pavero (© D.R.)
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la mention obligatoire de la scolarisation à l’âge de trois ans comme prévu par la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance.
L’école maternelle a pour mission d’accueillir tous les enfants à partir de trois ans. Bien que la « scolarité obligatoire » débute à l’âge de six ans, l’article L. 113-1 du code de l’éducation prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l’âge de trois ans dans une école maternelle si sa famille en fait la demande.
Le code de l’éducation est clair : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande [1]. »
Néanmoins, le code de l’éducation ne fait aucune mention quant à la propreté des enfants.
En rendant obligatoire l’instruction à trois ans, la loi fait donc entrer à l’école des enfants dont il va falloir s’occuper plus particulièrement, notamment pour changer leurs couches.
Cette disposition soulève plusieurs questions, notamment sur le rôle même de les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), dont la mission est de soutenir l’enseignant, mais qui avec cette mission font face à plusieurs problématiques, la première, celle du temps et donc de l’interruption de leur mission première pour changer les enfants ainsi que de l’impact physique pour ces agents devant porter des enfants de minimum 15-16 kg sur une table à langer ou une baignoire.
Pour les élus locaux, les questions se posent également sur cette organisation mais également sur ce surcoût (achat des couches, mises à disposition de matériel et d’installations, recrutement d’ATSEM…).
Elle lui demande donc une réponse sur ce sujet important, dont l’intérêt premier est celui de l’enfant et de son épanouissement au sein du système éducatif.
Note de P@ternet
- La sénatrice cite ici – sans doute par erreur – une version obsolète de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, en vigueur jusqu’au 2 septembre 2019.
Questions archivées au format PDF (222 Ko, 3 p.).
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