Cohen (Laurence), question écrite nº 13874 à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la fin de la prescription quinquennale des actions en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 16 janvier 2020, pp. 236-237].
Laurence Cohen (© D.R.)
Mme Laurence Cohen alerte Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la problématique sérieuse que pose la prescription de cinq ans pour les actions de paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur.
En effet, lorsqu’un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé, son établissement, en raison de son caractère déclaratif, a un effet rétroactif. Corrélativement, en application de l’article 371-2 du code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de jurisprudence constante. Bien que le droit ait évolué et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas en ce domaine, notre droit conserve malheureusement encore des failles juridiques qui mettent en situation de précarité des enfants et très souvent leurs mère.
Ce sont chaque année des dizaines d’entre elles qui suite à une action de recherche en paternité se voient privées de pensions alimentaires au motif de la prescription de l’action invoquée par les pères.
À l’aune du projet de loi en préparation pour l’émancipation économique des femmes, il apparaît plus qu’urgent que ces problématiques d’actions en paiement des contributions à l’entretien et à l’éducation ne viennent pas entraver et compliquer des parcours qui ont déjà impacté les trajectoires individuelles.
Il existe un lien très fort entre la précarité et les pensions alimentaires impayées ou mal payées. Ces compensations financières qu’ils et elles sont en droit de percevoir devraient être la règle de droit commun et n’être remises en cause ni par une annulation de jugement, ni par le motif de la prescription lorsque la filiation est établie.
Aussi, elle lui demande si la fin ou l’allongement du délai de prescription sera porté dans le futur projet de loi pour l’émancipation économique des femmes.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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