Dallier (Philippe), Question écrite nº 13080 à la ministre de la justice sur le régime des prestations compensatoires avant la loi du 30 juin 2000 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 45 S (Q), 14 novembre 2019, p. 5699].
Philippe Dallier (© Jules Robin)
M. Philippe Dallier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des personnes divorcées avant 2000, condamnées à verser à leur ex-époux, leur vie durant, une rente de prestation compensatoire.
À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, lorsqu’elle est versée depuis plus de vingt ans, représente un montant total moyen de 256 000 euros. Après la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées, sous la forme de capitaux et payables en huit ans, est inférieure à 25 000 euros.
L’administration reste sur sa position et argue que cette rente n’est pas transmissible, puisque prélevée sur l’actif de la succession et que les héritiers peuvent toujours renoncer à la succession. Il s’agit sans nul doute d’un poids financier pour les héritiers, souvent étrangers aux affaires familiales de leurs parents.
À ce jour, l’État a laissé sans réponse toutes les demandes et requêtes sur cette question.
Souvent, faute essentiellement de moyens financiers, les débiteurs n’osent pas entamer de révision. Ils vivent avec la peur de laisser à leurs héritiers, veuf et enfants, une situation financière difficile.
Il paraît donc primordial de mettre un terme à cette situation aberrante, unique en Europe, en supprimant la dette au décès du débiteur.
Il souhaiterait donc savoir les dispositions que le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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