Détraigne (Yves), question écrite nº 12174 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur l’école obligatoire à trois ans et l’acquisition de la propreté [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 36 S (Q), 12 septembre 2019, pp. 4630-4631].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la Loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance qui a instauré une obligation d’instruction à partir de trois ans, au lieu de six ans auparavant.
Jusqu’alors, sans que ce soit expressément écrit, l’admission en maternelle était souvent conditionnée à l’acquisition de la propreté pour l’enfant. La plupart des écoles demandait aux parents d’un enfant n’étant pas propre de façon régulière, de différer la rentrée ou d’adapter l’emploi du temps en laissant l’enfant uniquement le matin par exemple, et ce, pour des raisons pratiques. En rendant obligatoire l’instruction à 3 ans, la loi fait donc entrer à l’école des enfants dont il va falloir s’occuper plus particulièrement, notamment pour changer leurs couches. Les élus locaux se posent donc un certain nombre de questions à ce sujet.
Au niveau « logistique », qui doit changer ces couches ? Est-ce le rôle de l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), sachant qu’un enfant pas propre nécessite d’être changé plusieurs fois dans la journée et que, par conséquent, l’ATSEM, dont la mission est de soutenir l’enseignant, devra interrompre à chaque fois une activité en cours.
Ce serait très peu gratifiant pour ces personnels dont le poste a évolué au cours des dernières années et qui sont désormais pleinement acteurs de la vie de la classe. Cette problématique de couches risque donc d’engendrer une régression dans leurs missions, sans même parler de l’impact physique pour ces agents devant porter des enfants de minimum 15-16 kg sur une table à langer.
Enfin, le choix de mettre à disposition ce type de personnel dans une classe étant à la discrétion des communes, que se passera-t-il pour les classes ne disposant pas d’ATSEM ?
Au niveau financier, qui paie ce surcoût imposé aux communes, tel l’achat de couches ou l’installation et la fourniture du matériel adéquat (tables à langer…) ? Est-ce aux parents de payer les couches sachant que l’école est gratuite ? Est-ce aux collectivités locales de les financer ou à l’éducation nationale de les fournir ?
Considérant que ses questions méritent des réponses précises, il lui demande donc de se positionner clairement sur le sujet.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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