Laure de La Raudière (© D.R.)
La Raudière (Laure, de), question écrite nº 21787 à la ministre de la justice sur l’indemnité d’occupation du domicile familial par le conjoint [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 23 juillet 2019, p. 6827].
Mme Laure de La Raudière appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’indemnité d’occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l’indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. Elle lui demande dans quelle mesure un JAF peut prononcer l’expulsion d’un conjoint sans droit ni titre.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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