Peltier (Guillaume), Question écrite nº 18109 à la ministre de la Justice sur la suppression de la prestation compensatoire en cas de décès du débirentier [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 13 A.N. (Q), 26 mars 2019, pp. 2720-2721].
Guillaume Peltier (© Raphaelle Varaut)
M. Guillaume Peltier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation vécue par les personnes ayant divorcé avant la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. En effet, la loi nº 75-617 de 1975 prévoyait que la prestation compensatoire en cas de divorce puisse prendre la forme d’une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l’époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, alors qu’elle était prévue pour être subsidiaire, la rente est devenue la norme au fil des années, ce qui a généré des situations économiquement très difficiles et amené le législateur a adopté [sic] la loi 2000-596 en 2000 qui a renforcé le principe d’un versement forfaitaire en capital pour la prestation compensatoire et assoupli les conditions de révision des rentes. Néanmoins, plus de 50 000 personnes sont aujourd’hui encore concernées par un jugement datant d’avant la loi de 2000 et continuent de verser une rente à leur ex-conjoint. Au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital sera prélevée sur l’héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s’y opposer. Des possibilités de révision ont été ouvertes par la loi nº 2004-439 de 2004 mais elles sont relativement restreintes et il subsiste donc de très nombreux cas, sans compter que beaucoup de personnes concernées n’osent pas entamer les démarches pour des raisons financières. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de supprimer la dette en cas de décès du débirentier comme le demandent les très nombreuses familles concernées.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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