Alauzet (Éric), Question écrite nº 16016 à la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations sociales et prime d’activité en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 22 janvier 2019, p. 553].
Éric Alauzet (© D.R.)
M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales et leurs conséquences sur le versement de la prime d’activité en cas de garde alternée. Pour les parents en situation de garde alternée, en l’absence d’accord amiable, les conditions de versement des différentes prestations et allocations ne sont pas homogènes. Aujourd’hui, les allocations familiales et, depuis juillet 2017 et une décision du Conseil d’État, les aides publiques au logement (APL) sont divisées entre les parents lorsque la garde alternée est établie (décision de justice, déclaration de résidence) et équilibrée. Cette logique de répartition des avantages est aussi celle qui prévaut concernant la comptabilisation des parts fiscales supplémentaires octroyées pour chaque enfant. En revanche, certaines prestations familiales (prime de rentrée…) et les prestations sociales ne peuvent être versées qu’à un seul parent. Ce parent, dit « allocataire principal » pour les prestations sociales, est aussi le seul à bénéficier de la comptabilisation des enfants dans le calcul de ses droits à la prime d’activité. Ainsi, la répartition « par défaut » des prestations sociales et le calcul de la prime d’activité en cas de garde alternée ne permet pas un partage équitable de celles-ci qui correspondrait à la prise en charge réelle des enfants par chacun des parents. De plus, il semble que certaines CAF refusent toujours de procéder à la division du versement des APL entre les deux parents, contrevenant ainsi à la décision du Conseil d’État et aggravant les inégalités entre les parents. Il convient de noter que cette décision est d’une grande importance car elle privilégie la répartition effective de la charge des enfants au principe d’unicité de l’allocataire et qu’elle conduit à s’interroger sur le versement des autres prestations dans le contexte d’une garde alternée. Il souhaite donc savoir si les prestations sociales et le calcul de la prime d’activité pourraient être adaptés pour permettre une meilleure prise en compte de la contribution réelle de chacun des parents dans la garde alternée et si le principe qui prévaut aujourd’hui pour les allocations familiales et l’impôt ne peut pas être élargi à ces autres prestations.
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 A.N. (Q), 29 janvier 2019, p. 957.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Seules les allocations familiales peuvent faire l’objet d’un partage entre les parents qui ont la charge effective et permanente de l’enfant en cas de résidence alternée mise en œuvre de façon effective. Les autres prestations familiales, dont la prestation d’accueil du jeune enfant, ne peuvent pas être partagées entre les parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. S’agissant des aides personnelles au logement, il est actuellement possible pour chacun des deux parents d’en bénéficier au titre du logement qu’il occupe, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution de droit commun (ressources, régularité du séjour, décence, superficie…). La décision évoquée du Conseil d’État en date du 21 juillet 2017 porte sur la prise en compte des enfants en garde alternée dans le barème de calcul de l’aide personnalisée. Selon cette décision, le principe de l’unicité de l’allocataire ne s’oppose pas à la prise en compte des enfants en résidence alternée pour la détermination du montant des aides au logement, par application des articles L. 351-3 et R. 531-8 [sic – lire 351-8] du code de la construction et de l’habitation. Conscient des difficultés rencontrées par les familles séparées, des travaux techniques interministériels ont été engagés afin de déterminer le meilleur moyen de tenir compte de la résidence alternée pour le calcul du montant des aides au logement tout en limitant les éventuels effets négatifs du partage des aides sur les parents et en assurant la soutenabilité de la complexité en gestion induite par une réforme de ce type. Les solutions qui seront dégagées pour les aides personnelles au logement pourraient à ce titre constituer une première étape pour réinterroger le principe de l’allocataire unique applicable aux prestations familiales.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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