Alauzet (Éric), Question écrite nº 16016 à la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations sociales et prime d’activité en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 22 janvier 2019, p. 553].
Éric Alauzet (© D.R.)
M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales et leurs conséquences sur le versement de la prime d’activité en cas de garde alternée. Pour les parents en situation de garde alternée, en l’absence d’accord amiable, les conditions de versement des différentes prestations et allocations ne sont pas homogènes. Aujourd’hui, les allocations familiales et, depuis juillet 2017 et une décision du Conseil d’État, les aides publiques au logement (APL) sont divisées entre les parents lorsque la garde alternée est établie (décision de justice, déclaration de résidence) et équilibrée. Cette logique de répartition des avantages est aussi celle qui prévaut concernant la comptabilisation des parts fiscales supplémentaires octroyées pour chaque enfant. En revanche, certaines prestations familiales (prime de rentrée…) et les prestations sociales ne peuvent être versées qu’à un seul parent. Ce parent, dit « allocataire principal » pour les prestations sociales, est aussi le seul à bénéficier de la comptabilisation des enfants dans le calcul de ses droits à la prime d’activité. Ainsi, la répartition « par défaut » des prestations sociales et le calcul de la prime d’activité en cas de garde alternée ne permet pas un partage équitable de celles-ci qui correspondrait à la prise en charge réelle des enfants par chacun des parents. De plus, il semble que certaines CAF refusent toujours de procéder à la division du versement des APL entre les deux parents, contrevenant ainsi à la décision du Conseil d’État et aggravant les inégalités entre les parents. Il convient de noter que cette décision est d’une grande importance car elle privilégie la répartition effective de la charge des enfants au principe d’unicité de l’allocataire et qu’elle conduit à s’interroger sur le versement des autres prestations dans le contexte d’une garde alternée. Il souhaite donc savoir si les prestations sociales et le calcul de la prime d’activité pourraient être adaptés pour permettre une meilleure prise en compte de la contribution réelle de chacun des parents dans la garde alternée et si le principe qui prévaut aujourd’hui pour les allocations familiales et l’impôt ne peut pas être élargi à ces autres prestations.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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