Une circulaire (NOR : JUST1901743C) datée de ce jour fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019. Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.
Les plafonds applicables sont les suivants :
- 1 031 euros pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1 546 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :
| Part contributive de l’État | Ressources | |
| Supérieures ou égales à | et inférieures ou égales à | |
| 55 % | 1 032 € | 1 219 € |
| 25 % | 1 220 € | 1 546 € |
Si le montant des ressources financières du demandeur comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur pour les besoins de l’examen de la condition de ressources. Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit environ 186 euros pour les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit environ 117 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
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