Molac (Paul), question écrite nº 15905 à la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire dans le cadre d’une garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 3 A.N. (Q), 15 janvier 2019, p. 267].
Paul Molac (© D.R.)
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d’une garde alternée. L’ARS permet d’aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d’une garde alternée, il apparaît que l’ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu’il a à engager pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants. Aussi, compte tenu de cette inégalité de droits, il lui demande si le Gouvernement envisage d’élargir les modalités d’attribution de l’ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, tout comme cela est déjà possible pour les allocations familiales.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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