Pierre Morel-À-L’Huissier (© D.R.)
Morel-À-L’Huissier (Pierre), question écrite nº 20339 à la ministre de la Justice sur le divorce sans juge et le désengorgement des juridictions civiles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 5 juin 2018, p. 4671].
M. Pierre Morel-À-L’Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les premières conclusions qui peuvent être faites sur la mise en place du dispositif de divorce sans juge, depuis le 1er janvier 2017. Un an après, il l’interroge sur les effets de cette mesure, notamment sur le nombre de divorces prononcés par ce biais par rapport au nombre de divorces prononcés en France en 2017 et si l’on assiste à un désengorgement des juridictions civiles.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 2 A.N. (Q), 8 janvier 2019, pp. 166-167.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Nos concitoyens et les professionnels du droit se sont saisis du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. L’entrée en vigueur a été accompagnée par la circulaire du 26 janvier 2017 et par de nombreuses actions de formation organisées par les professionnels du droit. Les statistiques des juridictions montrent qu’il y a eu 72 153 divorces par consentement mutuel judiciaires en 2016, 33 659 en 2017 et 386, seulement, sur les neuf premiers mois de 2018. L’année 2017 a été une année de transition au cours de laquelle les demandes faites fin 2016 ont été traitées. L’année 2018 confirme que les couples qui se séparent ne contournent pas le nouveau dispositif. Les dossiers qui demeurent judiciaires correspondent aux situations dans lesquelles un enfant a demandé son audition. Il se déduit de ces chiffres qu’environ 70 000 affaires par an sont donc désormais traitées hors de la sphère judiciaire. Des éléments complémentaires sur les effets de la réforme seront recueillis dans les mois et années à venir. Parallèlement, le nombre de divorces contentieux n’a pas augmenté de manière significative. En effet, il y a eu 55 703 divorces contentieux prononcés en 2016, 56 868 en 2017 et 44 321 sur les neuf premiers mois de l’année 2018.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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