Valetta-Ardisson (Alexandra), question écrite nº 15240 à la ministre de la Justice sur l’autorité parentale en cas de séparation des parents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 50 A.N. (Q), 18 décembre 2018, p. 11620].
Alexandra Valetta-Ardisson (© G. Garitan)
Mme Alexandra Valetta-Ardisson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des pères de famille se trouvant dans l’incapacité d’exercer leur autorité parentale reconnue sur leurs enfants. À la suite d’un divorce, 17 % des situations familiales se transforment en garde alternée pour les enfants mineurs. Une situation qui permet de conserver, pour les deux parents, l’autorité parentale. L’importance pour un jeune enfant de garder un équilibre familial avec la présence régulière de ses deux parents est essentielle à son bon développement psychique et psychologique. Dans certains cas, le père se voit contraint de déménager afin de pouvoir garder un lien physique avec ses enfants. Des décisions unilatérales sont parfois prises par les mères au détriment des droits paternels et par conséquent, contraire à l’intérêt de l’enfant. Une problématique récurrente et décourageante pour les pères de famille qui ne se sentent ni respectés dans leurs droits, ni entendus par la justice. C’est pourquoi, elle lui demande si elle envisage de mettre en place des mesures permettant de rétablir, quand cela est nécessaire, les droits des pères et visant à faire réellement respecter les décisions de garde partagée.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 2 A.N. (Q), 8 janvier 2019, p. 174.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Le ministère de la Justice soutient depuis longtemps la coparentalité, que les parents vivent ensemble ou non, qu’ils soient ou aient été mariés ou non. L’article 373-2 du code civil affirme solennellement depuis 2002 que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ; l’article 373-2-6 du même code confie au juge aux affaires familiales le soin de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et l’article 373-2-11 fait de l’aptitude à respecter les droits de l’autre parent l’un des éléments que le juge aux affaires familiales prend en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Néanmoins, conscient que ces principes nécessitent parfois des mesures contraignantes pour en assurer l’application réelle, le Gouvernement a souhaité intégrer au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice des dispositions favorisant l’exécution des décisions en matière familiale. Les nouvelles possibilités de sanctions pécuniaires (astreinte et amende civile) que crée l’article 18 de ce projet de loi pourront notamment être mises en œuvre en cas de violation d’une décision qui confère ou reconnaît l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ou qui fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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