Dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Dévoilé le 22 novembre dernier par Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa, l’index de l’égalité femmes-hommes est une initiative visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises – écarts qui n’existent que dans l’imagination délirante et victimaire des féministes, mais passons…

Le décret nº 2019-15 de ce jour précise les modalités de calcul et de publication des différents indicateurs (quatre ou cinq selon la taille de l’entreprise) composant l’index.

L’index – sur cent points – doit être calculé à partir des indicateurs suivants :

l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés) ;
le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

L’employeur doit publier la note de l’index chaque année sur le site internet de l’entreprise (ou la porter à la connaissance des salariés par tout moyen), à partir du :

1er mars 2019 pour les entreprises de plus de mille salariés,
1er septembre 2019 pour les entreprises de deux cent cinquante à mille salariés,
1er mars 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.

L’employeur doit transmettre les indicateurs et le niveau de résultat au comité social et économique et à l’inspection du travail. Des référents régionaux dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peuvent aider les entreprises à calculer leur index.

Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de trois ans à partir de la publication de la première note ou si l’entreprise ne publie pas son index.

Pro memoria :

Dossier de presse sur l’index de l’égalité femmes-hommes archivé au format PDF (1.40 Mo, 4 p.).

Mise à jour du 9 janvier 2019

Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 7, 9 janvier 2019, texte nº 12) au format PDF (214 Ko, 10 p.).

Mise à jour du 14 février 2019

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail a publié un tableur pour aider les entreprises à calculer leur index ainsi qu’une série de questions-réponses.