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Réseau paternel

Question sur les mères privées de leurs enfants en raison du droit de garde non appliqué

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 1 A.N. (Q), 1er janvier 2019

Tuffnell (Frédérique), Question écrite nº 12686 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur les mères privées de leurs enfants en raison du droit de garde non appliqué [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 2 octobre 2018, p. 8668].

Frédérique Tuffnell (© Antoine Lamielle)

Frédérique Tuffnell (© Antoine Lamielle)

Mme Frédérique Tuffnell appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur un collectif qui s’est formé en Charente-Maritime « Maman est debout ». Cette association a pour objectif d’informer l’opinion publique sur la situation des mères qui ne voient plus leurs enfants parce que l’autre parent refuse d’appliquer le droit de garde. Le collectif a nommé cette situation le « désenfantement ». Des centaines de femmes sont écartées de leurs enfants et sont dans une souffrance extrême, bien souvent tout autant que l’enfant lui-même. À cette brutalité de la séparation sont ajoutées des douleurs sociales et psychologiques, précarité et difficultés financières. En conséquence, et face à ce constat alarmant, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s’apprête à engager rapidement une réflexion sur cette problématique, et quelles sont les actions quant aux moyens à mettre en œuvre pour empêcher ces drames familiaux.


Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 1 A.N. (Q), 1er janvier 2019, p. 12458.

Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)

Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)

Le Gouvernement ne méconnaît pas la situation dramatique que vit un parent empêché de voir son enfant parce que l’autre parent refuse d’appliquer une décision de justice qui fixe pourtant ses droits. Le ministère de la Justice s’est donc saisi de cette difficulté et a souhaité intégrer dans son projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice des dispositions destinées à améliorer l’effectivité des décisions en matière familiale. Elles prévoient un dispositif graduel qui comporte en particulier la possibilité de sanctionner l’autre parent sur le plan pécuniaire par une astreinte ou une amende civile, et, en dernier recours, de demander à la force publique d’intervenir. L’entrée en vigueur de ces dispositions devrait apporter une réponse concrète aux situations exposées, comme à toutes celles où un parent récalcitrant ferait obstacle à la bonne exécution de la décision d’un juge aux affaires familiales.


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