Question sur les mères privées de leurs enfants en raison du droit de garde non appliqué

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 1 A.N. (Q), 1er janvier 2019

Tuffnell (Frédérique), Question écrite nº 12686 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur les mères privées de leurs enfants en raison du droit de garde non appliqué [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 2 octobre 2018, p. 8668].

Frédérique Tuffnell (© Antoine Lamielle)

Frédérique Tuffnell (© Antoine Lamielle)

Mme Frédérique Tuffnell appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur un collectif qui s’est formé en Charente-Maritime « Maman est debout ». Cette association a pour objectif d’informer l’opinion publique sur la situation des mères qui ne voient plus leurs enfants parce que l’autre parent refuse d’appliquer le droit de garde. Le collectif a nommé cette situation le « désenfantement ». Des centaines de femmes sont écartées de leurs enfants et sont dans une souffrance extrême, bien souvent tout autant que l’enfant lui-même. À cette brutalité de la séparation sont ajoutées des douleurs sociales et psychologiques, précarité et difficultés financières. En conséquence, et face à ce constat alarmant, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s’apprête à engager rapidement une réflexion sur cette problématique, et quelles sont les actions quant aux moyens à mettre en œuvre pour empêcher ces drames familiaux.


Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 1 A.N. (Q), 1er janvier 2019, p. 12458.

Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)

Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)

Le Gouvernement ne méconnaît pas la situation dramatique que vit un parent empêché de voir son enfant parce que l’autre parent refuse d’appliquer une décision de justice qui fixe pourtant ses droits. Le ministère de la Justice s’est donc saisi de cette difficulté et a souhaité intégrer dans son projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice des dispositions destinées à améliorer l’effectivité des décisions en matière familiale. Elles prévoient un dispositif graduel qui comporte en particulier la possibilité de sanctionner l’autre parent sur le plan pécuniaire par une astreinte ou une amende civile, et, en dernier recours, de demander à la force publique d’intervenir. L’entrée en vigueur de ces dispositions devrait apporter une réponse concrète aux situations exposées, comme à toutes celles où un parent récalcitrant ferait obstacle à la bonne exécution de la décision d’un juge aux affaires familiales.


13 commentaires

Ajoutez un commentaire
  1. Le jaf contournera comme toujours la loi.
    La non présentation d’enfant doit être gérée par la juge des enfants.

  2. Corinne Elsass, présidente OVME

    Un infini merci pour votre question Madame Tuffnell !
    Madame Belloubet, il ne s’agit plus d’UN cas isolé, mais de centaines de décisions prises à l’encontre de mères aimantes. Dans TOUS les cas, ces mères sont victimes de violences conjugales et font face à des décisions des JAF défiant tout bon sens. Quand vous saisirez-vous réellement du problème des centaines de mères privées de leurs enfants par un ex violent, qui ne demande la garde que dans le SEUL but de nuire à celle qui a osé le fuir ?
    Au terme d’un long mois de marche, qui m’a amenée jusqu’au devant de votre Ministère, Place Vendôme, et bien que je vous aie écrit personnellement en amont, vous n’avez pas daigné nous répondre. Vous avez reçu des dizaines de courriers de Mamans outrageusement désenfantées et privées de leur(s) enfant(s). Quand nous répondrez-vous ? Quand ouvrirez-vous nos dossiers ? Nous sommes des livres ouverts ! Nous attendons votre réponse !
    Corinne Elsass, présidente de l’Association On a Volé Mon Enfant, initiatrice du mouvement des Mamans Debout

    1. En finalité, ce sont aussi les parents qui vivent cette situation. En effet, il suffit que l’autre parent face barrage ou le service à l’enfance pour ne pas voir ses enfants pendants des années, cela sans aucun motif valable… M. Hervé SPADACINI, président de l’ADDIDE.

    2. Didier Adelphe Coulanges

      Quelle blague vos propos, 99% des victimes de cette mascarade des JAF sont des hommes et pères complètement oubliés d’un système judiciaire outrageusement corrompu. Je rappelle que les violences conjugales se font à double sens : aussi bien les hommes et femmes sont coupables !
      Ne l’oubliez pas !

      1. Bonsoir, je tenais à confirmer ce commentaire. Mon ex femme m’a mis un coup de poing avec une clé au niveau du visage et devant notre fille de 3 ans en pleine rue. J’ai eu la paupière de découpée sur 4 mm. J’ai été recousu avec 4 points de suture. J’ai failli être borgne. Avant cela elle n’avait été violente qu’avec sa fille d’une première union mais jamais avec moi. Et moi je n’ai jamais été violent envers elle-même. Ce soir-là je ne l’ai même pas poussée, juste tenue à distance. Mon ex a été déclarée coupable sans peine, elle n’a même pas fait de garde à vue. Lors de la confrontation, la femme flic a dit que mes propos étaient incohérents et elle a insisté pour que j’enlève la plainte. Il n’y a pas eu d’enquête de voisinage et ma fille qui parle très bien n’a pas été entendue. Et j’oubliais : la femme flic rigolait avec mon ex. Un homme qui aurait fait ça aurait eu 1 an ferme minimum.
        À la suite de ça j’ai appris que ma fille dormait dans le lit de sa mère avec son nouveau copain donc j’en ai fait part aux services sociaux et à la juge aux affaires familiales qui ont étouffé cette affaire. 1 ans après j’apprends que ma fille dort dans le lit de la mère de l’ancien copain de mon ex. Ma fille de 4 ans joue avec ses seins et la vieille de 60 ans en rigole. J’ai appris également que ma fille de 4 ans dormait dans le lit de sa demi-sœur de 18 ans et celle-ci lui a appris à se masturber avec une brosse à dents électrique. J’ai saisi le juge des enfants depuis presque 1 ans avec à l’appui les vidéos où ma fille raconte ce qui s’est passé avec ses propres mots et rien n’est fait à part deux rendez-vous dans une association qui est censée faire une enquête. En sachant qu’il y en a déjà eu deux de faites par la crip 75. Le premier rapport fait par les assistantes sociales était rempli de contradictions et de calomnies me concernant alors que c’est moi qui les ai appelées par le biais du 119. La protection infantile dans notre pays, voire dans le monde, n’est qu’une vaste blague.
        Conclusion : j’ai deux filles, je suis pour l’égalité femme homme, donc pour la garde alternée mise en place obligatoirement si demande il y a d’un seul parent. Nos enfants ne nous appartiennent pas, nous ne sommes que des tuteurs, des guides. Nous avons le devoir de les protéger sans les étouffer. Et surtout ne faites pas confiance aux institutions pour protéger vos enfants.

  3. Armandine Ribeiro

    Madame la ministre a fait une belle réponse en parlant de PARENTS exclus. Ce serait bien de reconnaître que beaucoup de pères sont en grande souffrance aussi tout autant qu’une maman.

    1. Dimitri Vikelas

      Je partage intégralement cet avis.
      Un parent privé de son ou ses enfants est un parent qui souffre, mère ou père, mais c’est surtout des enfants qui souffrent.
      À quand une lutte contre la non représentation d’enfant au minimum à la hauteur de la lutte contre le non paiement des pensions alimentaires.
      Et je dis tout simplement à quand un État de droit qui applique par tous les moyens les décisions rendues par la justice.

  4. Didier Adelphe Coulanges

    Elle n’a pas honte cette dame ! C’est honteux de parler d’égalité sous couvert de domination des femmes, leur discours sont extrêmement discriminants pour ces pères qui sont les réelles victimes d’une justice familiale honteuse elle aussi. 99% sont des hommes qui ne voient plus leur enfant à cause de mères ayant oublié le principe de l’égalité c’est-à-dire de tout faire au même niveau et à double sens. Déjà que les femmes ont tous les avantages après séparation et elles ne sont jamais rassasiées. C’est dégueulasse. La non représentation d’enfant devrait êtr sanctionnée aussi fortement que le non paiement de pension.

    1. Je suis d’accord avec vous M. Coulanges, moi-même mon ex est partie pleurer chez une association, après 5 ans de vie commune elle m’a accusé de violences mensongères et a obtenu la garde exclusive de nos 2 enfants de 3 et 4 ans.
      Bien qu’elle n’ait ni papiers ni ressources elle a obtenu la garde, la jaf ne s’est même pas posée la question comment cette clandestine va subvenir au besoins de mes enfants.

      1. Didier Adelphe Coulanges

        Le pire dans tous ça c’est d’apprendre que même une femme sans papiers a plus de droits qu’un père de famille en situation régulière sur le sol français, à bon entendeur.
        L’État doit se saisir de ce sujet en extrême urgence et dénoncer les violences faites aux hommes car bien trop souvent nous les hommes sommes les premières victimes d’une justice absurde qui néglige son travail (aucune enquête sérieuse, attribution des droits de garde sans fondement sérieux, pensions délirantes, etc).
        En réalité une bonne partie du problème pourrait se résoudre en amont en statuant sur la résidence alternée par défaut, ce qui permettrait de responsabiliser les pères en leur imposant de participer activement à l’éducation de leur enfant et selon les cas modifier le DVH.
        Nous constatons que c’est le système qui provoque ces situations d’épuisement moral, physique et psychologique chez les femmes qui se battent pour une pension alimentaire dérisoire au lieu de se battre pour une réelle égalité qui leur permettrait de s’émanciper bien plus facilement en travaillant et leur permettrait d’avoir une situation sociale et financière bien plus convenable au lieu d’attendre les aides de la CAF (qui devrait être réservé aux situations d’urgence).
        Malheureusement ces situations dites d’urgence deviennent pérennes car le système le permet, beaucoup de femmes gagnent autant voire plus d’argent en cumulant les aides (CAF, allocations tierces, pensions alimentaires, etc.), c’est normal qu’elles n’aient plus aucune motivation d’aller travailler, nous sommes réellement dans un système de complaisance qui ne motive plus du tout les femmes à devenir autonomes.
        Je pense que c’est sur cet angle que devrait travailler sérieusement le gouvernement car au 21e siècle il existe de plus en plus de pères qui veulent absolument éduquer les enfants au même titre que les mères.
        Et de plus, je dénonce aussi une chose aberrante de la part d’un système judiciaire qui attribue bien trop facilement la garde aux femmes : il suffit limite qu’une femme porte plainte, dans beaucoup de cas il s’agit de dénonciations calomnieuses, et avec si peu tous les leviers judiciaires sont orientés de telle sorte que la garde est systématiquement attribuée aux mères. Et même quand vous êtes relaxé !
        Pour ceux qui connaissent le sujet, je parle de : EGV, plaintes abusives et mensongères, certificat de complaisance délivré par des médecins, psychologues entièrement dévoués à la cause des femmes. Tout le monde est sensible quand une femme est en difficulté mais quand un homme se retrouve dans la même situation c’est l’indifférence la plus totale. On parle d’égalité, mais bizarrement rien n’est en place pour les hommes en difficultés.
        Et les conséquences qui peuvent en résulter sont extrêmes : expulsion du domicile > dépression > suicide > disparition, et j’en passe.
        Je vous invite a écouter ce court extrait sur la situation réelle des hommes :
        https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=2333609390206703&id=1765685666999081&sfnsn=mo

        https://www.huffingtonpost.fr/yael-k/mon-pere-est-un-homme-battu-et-personne-ne-le-prend-au-serieux_a_23357415/

        Deux petits courts métrages mettant en scène une dure réalité vécu par les hommes :
        https://www.huffingtonpost.fr/2014/05/27/cette-campagne-de-sensibilisation-britannique-sur-les-violences-faites-aux-hommes-va-vous-faire-reflechir_n_5397431.html

  5. Résidence alternée systématique
    Bonjour
    Sur le principe je suis bien entendu d’accord qu’une décision de justice doit être appliquée.
    Par contre nous ne parlons pas de la souffrance des papas qui souhaitent s’occuper de leurs enfants. La résidence alternée n’est aujourd’hui pas systématique. Cela entraîne une grande souffrance chez les papas. Cela donne une  « toute puissance » à la maman qui n’hésite pas à faire exploser le couple dès qu’il rencontre un problème. Je suis dans ce cas, cela fait bientôt 1 an que ma compagne m’a annoncé qu’elle voulait se séparer et repartir dans sa famille à 400 km d’ici avec notre fille !!! 1 an de souffrance et pleurs. 1 an que je me bats pour éviter le pire. Trouvez-vous cela normal et sain ?
    Je déplace le problème bien en amont parce que je suis persuadé que la clé et l’apaisement dans les séparations et le respect des jugements se trouve dans l’adoption par défaut de la garde alternée.
    Faites bon usage de cet avis.

  6. Bonjour,
    Il est bien triste que Madame Tuffnell veuille attirer l’attention de notre ministre uniquement sur la situation des mères privées de leurs enfants. Il est évident que Mme Tuffnell méconnaît la situation dramatique de nombreux parents privés de leurs enfants, dont la grande majorité sont les pères. J’invite Mme Tuffnell à étudier sérieusement la situation réelle des parents séparés de leurs enfants sans parti pris sexiste afin d’améliorer les droits de manière équitable vis-à-vis des parents. Les enfants ont autant droit à leur mère qu’à leur père. Il est regrettable que notre gouvernement ne mette pas en place une garde alternée d’office afin d’éviter ces situations dramatiques pour les parents et les enfants. Aussi une refonte de la justice serait nécessaire pour accompagner les JAF, pour une meilleure égalité des femmes et des hommes face à la loi.

  7. Ne faudrait il pas une seule force, une seule association rassemblant tous les parents désenfantés ?

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.