Delpon (Michel), Question écrite nº 12382 à la ministre de la Justice sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, pp. 8422-8423].
Michel Delpon (© D.R.)
M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l’avantage maintenu (C. civ., art. 265, al. 2). Il avait été précisé que, si la volonté de l’époux devait être constatée au moment du divorce, elle pouvait néanmoins être exprimée préalablement, et plus précisément manifestée dans le contrat de mariage, le juge constatant simplement cet accord au moment du divorce pour rendre l’avantage irrévocable. La solution, particulièrement bienvenue, notamment pour les régimes de participation aux acquêts ayant fait l’objet d’aménagements conventionnels, mériterait de figurer dans le code civil et d’avoir ainsi force de loi. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l’occasion de procéder à cet aménagement.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 1 A.N. (Q), 1er janvier 2019, p. 12457.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Cette question fait référence à une précédente réponse faite par le ministère de la justice en mai 2009. Cette position permet effectivement d’organiser une meilleure prévisibilité pour les époux au moment du choix de leur régime matrimonial et présente des avantages significatifs. La matière des régimes matrimoniaux est complexe. Le Gouvernement reste très attentif aux demandes qui sont faites pour simplifier ou clarifier le droit des régimes matrimoniaux. Des travaux d’experts sont actuellement en cours sur ces questions. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice ne porte pas, dans son volet civil, sur le fond du droit en matière familiale. Ce n’est donc pas le vecteur approprié.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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