Bertrand (Anne-Marie), Question écrite nº 7871 à la ministre de la justice sur le manque de moyens pour la justice des mineurs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 47 S (Q), 29 novembre 2018, p. 5978].
Anne-Marie Bertrand (© D.R.)
Mme Anne-Marie Bertrand attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’état de la justice des mineurs.
« Nous sommes devenus les juges des mesures fictives », c’est ainsi que s’exprimaient quinze juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny à travers une tribune publiée le 5 novembre 2018 par le journal Le Monde.
Cela concerne, en l’espèce, la répression de mineurs délinquants mais aussi de la protection de mineurs en danger.
Avec les différentes restrictions budgétaires, les recrutements sont en effet difficiles et les associations habilitées à faire appliquer ces mesures ne peuvent plus le faire. Les greffiers, en nombre insuffisant, peinent à remplir leurs missions avec pour conséquence des décisions pénales notifiées dans des délais d’un an. Les enjeux sont pourtant cruciaux.
Des enfants mal accompagnés, ce sont davantage d’adultes vulnérables, en incapacité de travailler, de s’émanciper, et ce seront davantage de coûts sociaux.
Certes, la mise en œuvre des décisions de nature civile appartient au département, cependant nous ne pouvons ignorer que les départements sont débordés par leurs missions, notamment par la prise en charge des mineurs étrangers isolés dont le nombre a triplé depuis 2015. C’est donc un enjeu national qui ne peut reposer sur les seuls départements.
Les stages de responsabilité parentale, par exemple, ne peuvent être appliqués sur l’ensemble de notre territoire, faute d’associations pour les mettre en œuvre. Ces manques de moyens créés des inégalités de traitement inadmissibles entre justiciables d’un département à l’autre.
Consciente de l’urgence à réduire les dépenses publiques mais considérant que d’autres économies seraient préférables, elle lui demande comment elle compte réduire ces inégalités afin de permettre aux associations de rendre effectives les mesures prises par les juges.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
Tribune publiée par Le Monde archivée au format PDF (34 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
