Question sur la parité dans les fonctions exécutives locales

Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 6353 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la parité dans les fonctions exécutives locales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 30 S (Q), 26 juillet 2018, p. 3824].

Jean-Louis Masson (© D.R.)

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le fait que les femmes ne représentent actuellement que 16 % des maires et 8 % des présidents d’intercommunalité. Au cours des vingt dernières années, des avancés très importantes ont été effectuées par la parité en politique. Cependant, il reste manifestement des carences en ce qui concerne les exécutifs locaux. Afin d’y remédier, l’association des maires de France (AMF) a proposé que les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soient tous élus sur des listes paritaires alternées. Elle a aussi proposé que les postes de premier adjoint au maire ou de vice-président d’intercommunalité soient réservés à un candidat de sexe différent de celui du maire ou de celui du président d’intercommunalité. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces propositions.

Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 7098 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la parité dans les fonctions exécutives locales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 39 S (Q), 4 octobre 2018, p. 4979].

M. Jean-Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes les termes de sa question nº 06353 posée le 26/07/2018 sous le titre : « Parité dans les fonctions exécutives locales », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.

Réponse du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 47 S (Q), 29 novembre 2018, pp. 6050-6051.

La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, a pour finalité la transformation des pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, grâce à une approche intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l’ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement et la parité est un axe essentiel. Elle est un outil autant qu’une fin visant le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Elle est une exigence de justice et de démocratie. C’est la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui instaure la parité en modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution française. Depuis cette réforme, plusieurs lois ont permis d’instaurer cette règle dans les différentes instances de représentation politique et notamment dans les collectivités territoriales. La loi a été décisive pour atteindre ces objectifs. Ainsi, avant la réforme paritaire de l’élection départementale, les conseillères départementales représentaient 13,8 % des assemblées après l’élection de 2015 tandis qu’elles représentent 50 % des élus depuis l’application de la loi du 17 mai 2013 imposant la parité. S’agissant de l’intercommunalité, les éléments suivants sont à noter : à son point de départ, cette institution peut sembler éloignée du grand public puisque les citoyens n’en élisent pas directement les membres qui, comme vous le savez, sont désignés par « fléchage » des élus municipaux qui siègent dans les villes de l’intercommunalité ; la fusion des EPCI n’a pas, en outre, facilité la montée en charge de la parité puisque le nombre de communes au sein des EPCI ayant cru, le nombre de représentants par commune a diminué et, avec souvent un seul conseiller communautaire par commune, c’est le maire qui devient ce représentant ; or les maires sont pour 85 % des hommes ; toutefois, avec la montée en puissance des compétences communautaires (urbanisme, transport etc.), la question de l’amélioration de la représentativité de la population, et donc des femmes, se pose à présent. Cette situation de déséquilibre au sein des intercommunalités ne peut être niée et l’État entend y remédier. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations s’était d’ailleurs rendue en novembre 2017 au Forum des femmes élues organisé par l’Association des Maires de France (AMF) pour échanger sur la place des femmes dans les exécutifs locaux. Ce sujet est partagé avec le ministère de l’Intérieur. En outre, le HCE mène actuellement une étude afin de déterminer les leviers les plus efficaces à mettre en œuvre sur cette question et ne manquera pas d’en communiquer les résultats. Pour atteindre la parité, il faut aussi promouvoir les femmes à la tête des exécutifs locaux. Si le pourcentage de femmes maires augmente lors des prochaines élections municipales (2020), la part des femmes élues dans les intercommunalités progressera aussi. Pour ce faire, un travail de sensibilisation et de formation peut être envisagé notamment grâce à l’association « Elles aussi » qui a lancé plusieurs actions à ce sujet (les « Mariannes de la parité » ou « Perspectives 2020 »). Ces actions visent à sensibiliser les élu(e)s locaux notamment à la promotion de femmes aux postes de présidentes et vice-présidentes. Le Centre Hubertine Auclert organise des formations en direction des élu(e)s. Il serait envisageable de leur proposer d’intégrer une formation sur la parité au sein des EPCI. Il est cependant crucial de rappeler que la mise en œuvre et l’effectivité de la parité reste un processus long qu’il faut étendre à d’autres domaines. La parité ne doit pas se limiter à une représentation 50/50 dans les instances décisionnelles. Elle doit également permettre de s’interroger sur les conditions de travail, sur le partage des tâches, sur les stéréotypes sexistes, et sur l’ensemble des obstacles structurels qui empêchent les femmes d’exercer pleinement des fonctions à responsabilités pour lesquelles elles sont aussi compétentes que les hommes. C’est là l’objet de l’engagement du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.