Questions sur la politique familiale

Favennec-Bécot (Yannick), question écrite nº 3055 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la politique familiale [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 21 novembre 2017, p. 5688].

M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations familiales concernant les indicateurs de la politique familiale, à savoir baisse des naissances depuis 2015, baisse du taux d’emploi des femmes et baisse du recours aux modes de garde. Les représentants des familles considèrent que la réduction de l’allocation de base de la PAJE aura des conséquences directes sur l’objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle des familles les plus modestes et intermédiaires. Les associations regrettent le périmètre restreint de la revalorisation du complément mode de garde (CMG) dont ne pourront pas bénéficier les couples aux revenus modestes, ainsi que la baisse du plafond de ressources pour bénéficier de la prime de naissance. S’agissant, en particulier, de la réforme des allocations familiales, les associations demandent à ce que toute évolution en matière de politique familiale soit précédée d’une concertation afin de recueillir le plus large consensus auprès des familles. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.

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Kuster (Brigitte), question écrite nº 4655 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la baisse de la natalité [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 23 janvier 2018, p. 517].

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le taux de fécondité baisse pour la troisième année consécutive pour s’établir en moyenne à 1,88 enfant par femme. Un décrochage qu’une multiplicité de facteurs permet d’expliquer : crise économique, précarité du marché de l’emploi, difficultés à concilier vies personnelle et professionnelle, insuffisance des dispositifs de garde des enfants, etc., mais dont le principal est la remise en cause des grands principes de la politique familiale. Le quinquennat 2012-2017 a été marqué par la diminution des allocations familiales, la modulation des aides à l’accueil des jeunes enfants et la baisse du plafond du quotient familial au détriment principalement des familles de la classe moyenne. Une baisse des plafonds de ressources que l’actuel Gouvernement a encore accentuée dans le PLFSS 2018. Mais sans encouragement à la natalité, elle lui demande comment elle entend résoudre la terrible équation qui menace à terme la démographie française : baisse répétée de la fécondité (767 000 naissances en 2017, soit 17 000 de moins qu’en 2016) et hausse annoncée de la mortalité dans les décennies qui viennent (603 000 décès en 2017, soit 9 000 de plus qu’en 2016).

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Lorho (Marie-France), question écrite nº 4876 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la baisse de la natalité en France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 A.N. (Q), 30 janvier 2018, p. 743].

Mme Marie-France Lorho attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de natalité en France. Le bilan démographique de 2017 de l’Insee révèle un solde naturel particulièrement bas de 164 000 personnes, triste record depuis 1945. Ce solde laisse transparaître le problème majeur de la baisse de la natalité en France (2,1 % de naissance en moins qu’en 2016). Par ailleurs, la France conservait jusqu’en 2010 un statut d’exception du renouvellement de sa population grâce à un taux de fécondité élevé par femme (2,03 enfants par femme en 2010). Aujourd’hui le taux de fécondité est redescendu à une moyenne de 1,88 enfant par femme et ne permet plus le renouvellement de la population française (à 2,1). La vitalité d’un État ne se démontre-t-elle pas par la croissance de sa démographie ? Les politiques familiales des différents gouvernements semblent avoir participées à cette chute, en continuant la politique menée pendant le quinquennat de M. Hollande depuis 2012, le Gouvernement de M. Philippe n’a-t-il pas diminué le plafond de ressources pour obtenir l’allocation de base courant 2017 sous la présidence de M. Macron ? Si le solde migratoire se stabilise, le renouvellement de la population française ne pourra être effectué que par son augmentation. Elle lui demande quelle attitude le Gouvernement adoptera lors de nouvelles politiques familiales et notamment sur la réforme de l’universalité des allocations familiales.

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Menuel (Gérard), question écrite nº 3056 à la ministre des Solidarités et de la Santé pour une politique familiale nouvelle, concertée et dynamisante [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 21 novembre 2017, pp. 5688-5689].

M. Gérard Menuel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’interférence grandissante des politiques sociales et familiales, au détriment de la cellule familiale et in fine de la société en général. Ainsi, la famille est bien l’organe le plus précieux de la société : celui qui éduque et nourrit les adultes de demain, celui qui consomme et fait fonctionner les entreprises, celui qui travaille et crée de la richesse. Or aujourd’hui, les indicateurs de la politique familiale sont au rouge : – baisse forte et continue des naissances et de la fécondité depuis 2015 ; – faible taux d’emploi des femmes ; – baisse du recours aux modes de garde ; – réduction des prestations sociales pour les familles les plus modestes et intermédiaires. Les réponses apportées aux difficultés croissantes des familles inquiètent. Le nouveau plan d’économies et donc de réductions va porter atteinte aux parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille n’est plus en déficit. La PAJE avait déjà fait l’objet d’un démantèlement à partir de 2014 avec des économies estimées par la Cour des comptes à 650 millions d’euros en 2018. PAJE, baisses de plafonds, augmentation de CMG réservée, logement social en berne, arrêt brutal des emplois aidés – donc retour au chômage pour les personnes concernées, au final, les baisses seront bien plus importantes que les gains. Outre la perte de pouvoir d’achat, ces choix sont incompréhensibles au regard de l’objectif de conciliation vie familiale – vie professionnelle, parité homme/femmes : la PAJE permet aux parents de financer l’accueil de leurs enfants pendant qu’ils travaillent. Et pourtant la branche famille a retrouvé l’équilibre, est même redevenue excédentaire en 2017. Cet excédent qui devrait dépasser 1 milliard d’euros selon la Commission des comptes de la sécurité sociale en 2018, est le résultat des plans d’économies de ces dernières années. Si les comptes vont mieux, les familles, elles, vont beaucoup moins bien ! On parle de supprimer les allocations pour les familles « les plus aisées ». Mais à partir de quels montants de revenus, ou de niveau de vie, fixe-t-on le curseur ? Et au fil du temps, jusqu’à quel niveau sera-t-il abaissé ? Quand il s’agit d’abaisser des plafonds, on sait quand cela commence, mais jamais quand cela s’arrête ! Les mesures de réduction prises sur la PAJE sont très frappantes à cet égard : quand on réduit l’accès aux prestations, ce sont inéluctablement les plus modestes qui finissent par être frappés. Ainsi, la politique familiale repose sur 3 piliers qui faisaient jusqu’alors consensus : – la compensation de charge d’enfant selon le principe de solidarité commun à l’ensemble de la protection sociale : « chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins » ; la conciliation vie familiale-vie professionnelle pour aider tous les parents et notamment les femmes, quelles que soient leurs ressources, à pouvoir faire garder leurs enfants pour leur permettre de travailler, et ceci au-delà de l’âge de 3 ans (prestations, congés parentaux, services). C’est un enjeu essentiel en termes de croissance, de pouvoir d’achat, d’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi de prévention et de lutte contre la pauvreté, contre laquelle l’emploi reste la meilleure garantie ; la participation à la lutte contre la pauvreté des familles par des prestations réservées aux familles à bas revenus, ou dont les montants sont augmentés pour ces catégories. Ainsi, l’ensemble des dispositifs repose sur une approche différenciée selon les ressources des familles. Toute réflexion sur l’évolution de la politique familiale doit appréhender un ensemble d’enjeux : les risques d’une remise en cause de la compensation des charges d’enfants, en termes de niveau de vie et de démographie ; les effets d’une politique essentiellement sociale, et non plus familiale, sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle qui concerne aujourd’hui l’ensemble des familles, et particulièrement les femmes, et ce bien au-delà des 3 ans de leurs enfants ; le manque d’efficacité des politiques ciblées essentiellement vers les familles les plus modestes, y compris en termes de lutte contre la pauvreté, comme le montrent les comparaisons européennes ; l’effet de contagion sur le système de solidarité et de protection sociale : pourquoi par exemple les plus aisés devraient-ils continuer à bénéficier de la gratuité de l’école, ou encore du remboursement de leurs soins, sans qu’on tienne compte de leurs ressources ? ; les conséquences de l’éviction progressive d’un nombre plus important de familles de tout bénéfice de la politique familiale : des familles qui travaillent, cotisent, acquittent des impôts, éduquent leurs enfants, consomment, contribuent à l’équilibre des retraites et au dynamisme de la France. La Cour des comptes en souligne elle-même les risques. Toute réflexion en matière de politique familiale demande de se faire dans la concertation, de prendre le temps nécessaire et recueillir le plus large consensus pour retrouver la confiance des familles qui a été fortement ébranlée par les coupes massives qui se sont accélérées ces dernières années. Convaincu de l’urgence à redéfinir une politique familiale volontariste et dynamisante, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu’il entend prendre pour, dans un premier temps consulter les familles et leurs nombreux représentants (UDAF, associations), en tirer les conséquences pratiques aux plans national et local.

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Minot (Maxime), question écrite nº 7051 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la baisse des naissances [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 3 avril 2018, p. 2737].

M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des naissances en France. Si la population française a augmenté en 2017 pour s’établir à 67,2 millions d’habitants, les naissances ont diminué de 2,1 %, pour la troisième année consécutive. Si cette diminution s’explique par le repli du nombre de femmes âgées de 20 à 40 ans et une baisse du taux de fécondité, la politique menée par le Gouvernement précédent à l’encontre des familles, notamment la fin de l’universalité des allocations familiales, la baisse du quotient familial, la baisse de la prime de naissance, du complément de mode de garde et la diminution du congé parental peuvent aussi avoir eu un impact sur la décision des familles. Aussi, il lui demande les mesures qu’elle entend prendre à l’égard des familles pour enrayer cette baisse.

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Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 20 novembre 2018, pp. 10493-10494.

La politique familiale dans son ensemble a pour objectifs de promouvoir la natalité et de concilier la vie professionnelle et familiale. Les liens de causalité entre le niveau de fécondité et les montants d’une prestation familiale ou d’une réforme en particulier ne peuvent pas être statistiquement établis du fait de la multiplicité des facteurs en jeu. Il est établi que la politique de soutien aux familles (prestations familiales, financement de modes de garde, mais aussi de la politique socio-fiscale) contribue dans son ensemble au maintien en France depuis plusieurs années d’un taux de fécondité autour du seuil de renouvellement des générations. Ainsi, la France continue d’afficher l’un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne, proche de deux enfants en moyenne par femme en âge de procréer depuis 2006 malgré une légère baisse du nombre de naissances depuis 2015. Le recul de la natalité observé ces dernières années s’explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l’impact de la crise économique sur la fécondité. La proportion de femmes de 20 à 40 ans est en diminution depuis le milieu des années 1990. Cette classe d’âge a perdu près de 1 million de représentantes entre 1993 et 2017. Elle ne s’établit plus désormais qu’à 8,4 millions de personnes. Il n’en reste pas moins que ce recul est préoccupant et son évolution fait l’objet d’un suivi attentif par les services du ministère des solidarités et de la santé. Les bonnes performances de la France en matière de participation des femmes à l’activité économique, témoignent d’une réussite indéniable de la politique familiale française. L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément familial sont deux prestations familiales soumises à condition de ressources qui ont vocation à se succéder. Or tant les plafonds de ressources applicables à ces deux prestations que leurs montants étaient différents, ce qui nuisait à la lisibilité d’ensemble de l’architecture des prestations familiales. Une première étape de convergence avait été posée par l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par le gel du montant de l’allocation de base à taux plein jusqu’à ce que celui du complément familial lui devienne au moins égal dans le cadre des revalorisations annuelles de la base mensuelle des allocations familiales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu de finaliser cette harmonisation en alignant le montant et les plafonds de l’allocation de base à taux plein sur celui du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. La LFSS 2018 a procédé, dans le même temps, et grâce à la mesure d’alignement, à la levée du gel de la revalorisation de la prime à la naissance et à l’adoption prévu par la LFSS 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit également un certain nombre de mesure pour harmoniser les modalités d’indemnisation du congé maternité à la suite du rapport de la députée Marie-Pierre Rixain, « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes » et allonger le congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

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Questions archivées au format PDF (233 Ko, 5 p.).