Question sur le surpeuplement des logements

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 29 mars 2018

Prunaud (Christine), Question écrite nº 4089 au ministre de la cohésion des territoires sur le surpeuplement des logements [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 29 mars 2018, pp. 1435-1436].

Christine Prunaud (© D.R.)

Christine Prunaud (© D.R.)

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’augmentation du surpeuplement des logements. Selon le vingt-troisième rapport annuel de la fondation abbé Pierre, 8,6 millions de personnes seraient en situation de surpeuplement dans le logement, c’est-à-dire qu’ils disposeraient d’une superficie de moins de 9 m2 par personne. Ce phénomène serait même en augmentation puisque le rapport constate une accélération de + 12 % entre 2006 et 2013 pour le surpeuplement modéré et de + 17 % pour le surpeuplement accentué qui toucherait 934 000 personnes. La fondation identifie deux raisons à cette déplorable situation. Outre le manque de construction de logements, la persistance de la pauvreté et la précarisation des couches populaires touchées par la crise mais aussi les problématiques de recomposition familiale, favoriseraient le développement du surpeuplement des logements. Dans les Côtes-d’Armor, ce manque d’espace a déjà été relevé lors du plan d’action logement pour les personnes défavorisées 2009-2011. Le recensement de l’époque indiquait déjà que 1,3 % du parc de logement dans le département était concerné par le surpeuplement lourd, soit plus de 1 000 personnes. Aujourd’hui, le surpeuplement dans ce département serait majoritairement dû au manque d’hébergement d’urgence. Par exemple, sur le bassin de vie de la communauté de communes de Lamballe regroupant trente-deux communes pour 140 000 habitants, seules cent trente places d’hébergement d’urgence subsistent. Dans le cas présent, c’est cette pénurie qui provoque le surpeuplement des logements en cas de crise. Alors qu’un projet de loi sur le logement est annoncé, elle lui demande les mesures envisagées pour remédier concrètement à cette situation afin de permettre à ces personnes de vivre dans des conditions décentes.


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