Lors de son audience publique de ce 28 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que la procédure d’assistance éducative est soumise au respect du principe du contradictoire. L’accès des parents au dossier les concernant pour en consulter les différents éléments est un droit fondamental, droit violé en l’espèce par la cour d’appel de Bordeaux.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 28 mars 2018
Nº de pourvoi : 16-28010
Arrêt archivé au format PDF (85 Ko, 14 p.).
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