Bouchet (Gilbert), Question écrite nº 3925 à la ministre de la justice sur la prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 22 mars 2018, p. 1325).
Gilbert Bouchet (© D.R.)
M. Gilbert Bouchet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de la prestation compensatoire. En effet, l’association des débiteurs de prestation compensatoire juge les modalités d’application de la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce trop imprécises. Malgré la possibilité de demander une révision ou la suppression de la rente introduite par la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce, seulement 2 % des divorcés ont recours à la procédure et moins de 1 % ont obtenu gain de cause. De nombreux dysfonctionnements subsistent. Par conséquent, ce cadre législatif nécessite des adaptations afin de prendre en compte plusieurs propositions de réforme. Tout d’abord, celle concernant l’extinction de la dette au moment du décès du débiteur, ensuite, celle impliquant la suppression de plein droit de la rente en cas de remariage de l’ex-conjoint et, enfin, la non-transmissibilité de la dette aux héritiers, que ce soit la seconde épouse ou les enfants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
Vaugrenard (Yannick), Question écrite nº 3877 à la ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 22 mars 2018, p. 1324).
Yannick Vaugrenard (© Clément Bucco-Lechat)
M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier.
En effet, les personnes ayant divorcé avant la modification apportée par la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui ont été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire sont dans une situation difficile. Étant à la fois une dette et une prestation alimentaire, cette rente est versée dans certains cas depuis plus de vingt ans et représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €.
Depuis la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées sous forme de capital et payables en huit ans n’est que de 50 000 €.
La loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure.
Les recours entamés ont, dans la majorité des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis, qui n’osent pas demander cette révision.
Ils vivent alors dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve en seconde noce et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent en effet au décès du débiteur.
Il lui paraît donc important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.
Il lui demande donc de prendre les dispositions dans ce sens. Il s’agit d’une population vieillissante, en moyenne âgée de 80 ans, et peu fortunée.
Questions archivées au format PDF (222 Ko, 3 p.).
