Dans le combat qu’il mène contre certaines dispositions du projet de loi de programmation sur la réforme de la justice, le Conseil national des barreaux a remporté une première bataille. À la suite d’une entrevue de sa présidente, Christiane Féral Schuhl, accompagnée par Marie-Aimée Peyron (bâtonnière de Paris) et Jérôme Gavaudan (président de la Conférence des bâtonniers), avec la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, celle-ci a fait adresser ce matin un courrier signé de son directeur de cabinet, Mathieu Hérondart, à l’institution représentative des avocats, annonçant que la Chancellerie s’engage à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants :
- réintégration de la représentation obligatoire par avocat dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- retrait de la disposition réformant la procédure de saisie immobilière, et confiant aux officiers publics et ministériels la vente forcée de l’immeuble (Mathieu Hérondart précise cependant que ce retrait n’empêchera pas de « mener sereinement et rapidement un travail en commun sur ce thème »).
Concernant l’offre en ligne de résolution amiable des litiges, les avocats espéraient que les legaltechs extérieures à leur profession en seraient exclues. Mathieu Hérondart fait ici montre d’un bon sens de la litote :
« Si la médiation n’impose pas le recours à un avocat, elle ne l’interdit pas […]. La Chancellerie est d’ailleurs convaincue que les avocats seront des acteurs centraux de la résolution amiable des litiges.
« Cette première étape pourra s’accompagner d’une réflexion conjointe sur l’intérêt de labelliser les plateformes qui délivrent un conseil juridique à titre principal ou accessoire. »
Concernant enfin deux sujets plus spécifiquement en rapport avec nos préoccupations habituelles, on relève dans ce même courrier les précisions suivantes :
« S’agissant de la procédure de divorce, la suppression de la requête n’aura pas pour conséquence la suppression d’une audience concernant les mesures provisoires lorsqu’elles sont nécessaires. Dans ce cas, la comparution des parties restera obligatoire et ces dernières devront être assistées chacune d’un avocat. La place de l’acte d’avocat dans la justice familiale sera aussi renforcée par la possibilité d’y recourir pour recueillir l’accord des deux parties sur le principe du divorce avant la saisine du juge. […]
« S’agissant de l’expérimentation prévue en matière de révision des pensions alimentaires, le Gouvernement souhaite au stade de la demande d’habilitation n’écarter aucune piste. Le choix devra cependant tenir compte de la compétence dévolue à compter du 1er avril 2018 à l’organisme débiteur des prestations familiales pour donner force exécutoire à l’accord par lequel les parents fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfant mise à la charge du débiteur. »
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux doit rendre position ce soir sur ces nouvelles propositions du Gouvernement et décider d’éventuelles actions à mener.
Courrier archivé au format PDF (625 Ko, 4 p.).
Pro memoria : notre article du 16 février dernier.
