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Le Conseil national des barreaux prend position sur les Chantiers de la justice

Conseil national des barreaux

Conseil national des barreauxRéuni aujourd’hui en assemblée générale, le Conseil national des barreaux a pris position sur les différentes propositions des Chantiers de la justice, issues des cinq rapports rendus le 15 janvier dernier à Nicole Belloubet après quelques semaines de concertation (voir notre article du jour). Les avocats se préparent ainsi à la publication prochaine d’un avant-projet de loi par la Chancellerie.

Arguant des « imprécisions et ambiguïtés » des rapports, le Conseil national des barreaux a refusé de se prononcer sur le fond de la réforme de la carte judiciaire et a simplement adopté une motion constatant « l’impossibilité pour la profession d’avocat de se déterminer s’agissant de la nécessaire adaptation du réseau des juridictions dès lors que le gouvernement n’a pas fait connaître ses propositions relatives à la simplification des procédures civiles et pénales mais aussi et surtout à la transformation numérique ». L’institution « accompagnera les indispensables évolutions de la justice et du réseau de juridictions dès lors qu’elles garantiront une justice accessible, lisible, efficace et donc effective ; mais refuse de s’inscrire dans un processus précipité excluant de fait toute concertation » (p. 4).

Concernant l’amélioration et la simplification de la procédure civile (pp. 5-14), le Conseil national des barreaux a formulé un grand nombre d’observations. On remarque notamment celles visant à l’extension de la représentation obligatoire par avocat. Proposée par le rapport de Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis pour les litiges supérieurs à 5 000 euros, le Conseil national des barreaux prétend qu’elle permettrait « de garantir un accès effectif au droit et à la justice des populations les plus fragiles et de réduire la fracture numérique entre justiciables » (p. 5). Il nous semble qu’elle permettra surtout de garantir la croissance des revenus de la profession…

Ainsi, concernant la création d’une nouvelle juridiction unique en première instance :

« La création du tribunal judiciaire doit s’accompagner de la généralisation de la représentation obligatoire par avocat ainsi que de la possibilité pour les parties assistées de leurs avocats de recourir à une mise en état conventionnelle avec la procédure participative pour permettre au juge de se recentrer sur son office. » (p. 5)

Le Conseil national des barreaux recommande aussi l’instauration d’une représentation obligatoire par avocat dans le processus de médiation et propose de « conférer un caractère exécutoire aux accords issus de médiations contresignés par les avocats des parties » (p. 7).

« Pour inciter les justiciables à recourir aux [modes alternatifs de règlements des différends], le CNB propose de réduire le taux de TVA applicable aux honoraires d’avocats à 5,5 %. » (p. 7)

Le Conseil national des barreaux s’oppose par ailleurs à une labellisation de plateformes privées de médiation, dont le développement est prôné par le chantier sur la transformation numérique, à moins que ne lui revienne la délivrance du label (pp. 15-17)…

Le Conseil national des barreaux s’oppose également au principe de concentration des moyens dès la première instance (p. 6), à la fin des exceptions d’incompétence (id.), au principe de loyauté procédurale (p. 7), à l’obligation de faire figurer le coût prévisible du procès dès l’assignation (p. 8) ou à la production de la convention d’honoraires de l’avocat (id.).

Il refuse aussi la déjudiciarisation du contentieux relatif à la modification du montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, qui pourrait être confié au directeur de la caisse d’allocations familiales. Estimant que « le règlement de ces contentieux doit pouvoir être confié aux avocats qui sont les principaux interlocuteurs des parents dans le cadre des contentieux familiaux », le Conseil national des barreaux préconise d’« octroyer la force exécutoire à l’acte contresigné par avocats en la matière » (p. 11).

On notera la proposition complémentaire de « permettre au juge aux affaires familiales de statuer sur l’attribution du domicile hors divorce » (p. 9), qui ne manquerait pas de défavoriser davantage les pères dans le cadre de séparations.

Concernant l’amélioration et la simplification de la procédure pénale (pp. 21-25), le Conseil national des barreaux s’oppose notamment à l’allègement des formalités visant à prolonger les 48 heures de garde à vue pour les infractions commises dans le cadre de la délinquance organisée (p. 21), ainsi qu’à l’extension de la durée de l’enquête de flagrance (id.) et de l’ordonnance pénale (p. 23).

Enfin, le Conseil national des barreaux a globalement approuvé les propositions du chantier sur le sens et l’efficacité de la peine (pp. 26-32) visant à trouver des solutions alternatives à l’emprisonnement, mais demande que soient supprimés les dispositifs de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté (p. 32).


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