Lors de son audience publique de ce 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. La Cour a donc cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de prestation compensatoire d’une épouse, alors qu’icelle n’avait formé de demande en divorce ni en première instance ni en appel.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 14 mars 2018
Nº de pourvoi : 17-14874
Arrêt archivé au format PDF (30 Ko, 3 p.).
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