Théophile (Dominique), Question orale nº 249S à la ministre du travail sur l’inégalité salariale entre femmes et hommes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 751).
M. Dominique Théophile interroge Mme la ministre du travail sur un sujet qui touche de plein fouet notre société. En effet, malgré la loi nº 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les femmes touchent encore aujourd’hui un salaire 9 % inférieur à celui des hommes. Il estime que cette différence tient pour beaucoup au fait que la loi ne prévoit pas de sanction pénale pour les employeurs qui n’accordent pas l’égalité de salaire entre hommes et femmes.
De même, le code du travail, dans la section nommée « Plan pour l’égalité professionnelle », engage seulement à prendre des mesures censées assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sans préciser comment l’égalité salariale peut être concrètement mise en place. Les stéréotypes concernant la prétendue moins grande efficacité des femmes dans le monde du travail persistent malgré la réponse légale, ce qui est consternant pour notre société qui promeut l’égalité entre tous ses citoyens.
À ce titre, il se félicite du plan d’action annoncé par Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, visant à supprimer la différence de traitement entre les hommes et les femmes, à compétences égales. Cependant, il s’interroge sur l’application et l’efficacité de ce plan, afin que les progrès prévus se concrétisent. Il demande donc à la ministre d’en détailler les mesures.
Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (C.R.), 7 mars 2018, pp. 1894-1895.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question nº 0249, adressée à Mme la ministre du travail.
M. Dominique Théophile. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite aujourd’hui alerter Mme la ministre du travail – entre autres ! – sur un sujet qui touche de plein fouet notre société.
Malgré la loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité, les femmes touchent aujourd’hui un salaire inférieur de plus de 9 % à celui des hommes. Pourquoi cette situation ? Tout simplement parce que la loi ne prévoit pas de sanction pénale pour les employeurs qui n’accordent pas l’égalité de salaire entre hommes et femmes.
De même, le code du travail, dans la section intitulée « Plan pour l’égalité professionnelle » engage seulement à prendre des mesures censées assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sans préciser comment l’égalité salariale peut être concrètement mise en place. Les stéréotypes concernant la prétendue moindre efficacité des femmes dans le monde du travail persistent malgré la réponse légale. Une situation consternante pour notre société qui promeut l’égalité entre tous ses citoyens !
À ce titre, je me félicite du plan d’action mené par Mme la ministre du travail, ainsi que Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, visant à supprimer la différence de traitement entre les hommes et les femmes, à compétences égales. Mme la ministre a déjà annoncé une plus grande transparence dans les indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes publiés par les entreprises.
Cependant, je m’interroge sur l’application et l’efficacité de ce plan afin que les progrès prévus se concrétisent. Ma question sera donc la suivante : pouvez-vous détailler les mesures prises dans ce plan pour supprimer l’inégalité salariale entre hommes et femmes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que je salue.
Jean-Baptiste Lemoyne (© D.R.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, vous soulevez un problème qui est en effet récurrent. Au cours de cette semaine, qui revêt un caractère particulier, nous devons, au-delà des colloques et des actions symboliques, réfléchir à des actions concrètes.
Il est vrai que le code du travail impose par principe aux employeurs de respecter une égalité de rémunération stricte entre les femmes et les hommes pour un même travail, mais également pour un travail de valeur égale, c’est-à-dire ne correspondant pas forcément à l’exercice de fonctions similaires, mais à des niveaux d’expérience et de responsabilités comparables.
Le fait de méconnaître ces dispositions est d’ailleurs puni d’une amende de cinquième classe, dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 euros par salariée concernée, un montant qui peut poser question si l’on veut que la loi soit effectivement respectée. Quoi qu’il en soit, la réflexion mérite d’être ouverte.
En outre, vous le savez, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent absolument disposer d’accords et de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La rémunération effective est la thématique qui doit obligatoirement figurer dans ces plans. À défaut, des pénalités financières susceptibles d’aller jusqu’à 1 % de la masse salariale peuvent être déclenchées. Tel est d’ailleurs le cas. Le taux moyen constaté de pénalité est de 0,52 % de la masse salariale. J’ajoute que deux tiers des mises en demeure ont permis la régularisation de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations. Dans les autres cas, les pénalités sont prononcées.
Toutefois, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, malgré le cadre juridique existant, les inégalités persistent et elles sont inacceptables, intolérables. De nombreux facteurs contribuent à les expliquer : les femmes sont plus nombreuses à occuper un emploi à temps partiel et à travailler dans certaines professions moins bien rémunérées. L’on ne peut cependant pas se satisfaire de cette observation statistique, il faut agir.
Le Gouvernement prépare actuellement un plan ambitieux de lutte contre les inégalités salariales. Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa y travaillent d’arrache-pied. Les suggestions et propositions du Parlement seront également les bienvenues. Ce plan est en cours de finalisation. S’il ne m’appartient pas d’en révéler tous les arbitrages, sachez que le Gouvernement a ce sujet à cœur. Nous partageons, me semble-t-il, une même ambition. Je connais votre engagement sur ce sujet important et vous remercie d’avoir attiré à ce propos l’attention du Gouvernement et, au-delà, de l’ensemble de la population.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Nous attendrons la déclinaison du plan et ferons des propositions au moment qui nous paraîtra opportun.
Question archivée au format PDF (387 Ko, 3 p.).
